Résumé éditorial

# ATSJAD 38/2003 : garantie autonome et exécution d'un jugement en cas de fallida du débiteur (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2003) > Décision commentée : ATSJAD 38/2003, 19 juin 2003, recours A031/03 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:38A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La société Sarabia a formé, le 10 janvier 1997, une demande d'embargo préventif contre la société anonyme Ferreras, pour garantir le paiement de 200 000 FF en principal, outre 40 000 FF provisionnés pour intérêts et frais. Par ordonnance du 15 janvier 1997, cet embargo a été décrété. Le 5 février 1997, Sarabia a introduit une action en recouvrement contre Ferreras. Celle-ci s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle en compensation. Le Tribunal de batlles, section civile, a rendu le 26 juin 2002 un jugement partiellement favorable à Sarabia, condamnant Ferreras à lui verser 30 050,60 EUR, avec intérêts légaux à compter de l'échéance de la lettre de change, ainsi que la totalité des dépens. Le 7 février 1997, la banque Gaya avait émis, à la demande de Ferreras, une garantie bancaire de 240 000 FF destinée à couvrir les préjudices pouvant résulter de la demande d'embargo préventif. Le texte de la garantie stipule qu'elle « té caràcter irrevocable » et qu'elle est valable « entre tant durin les accions judicials » (formule relevée par la Cour). Après que le jugement est devenu définitif, Sarabia a demandé, le 1er octobre 2002, l'exécution de la garantie déposée au greffe de la Batllia. Le 20 décembre 2002, la cessation de paiements et la fallida de Ferreras ont été déclarées. Par ordonnance (*providència*) du 16 janvier 2003, le Batlle a ordonné l'archivage provisoire de la procédure d'exécution, au motif qu'elle s'inscrivait dans le cadre de la procédure de cessation de paiements et de fallida. Sarabia a interjeté appel le 1er avril 2003, sollicitant la révocation de l'ordonnance

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2003 - ROJ: ATSJAD 38/2003

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2003 - ROJ: ATSJAD 38/2003

Sources citées

Jurisprudence (1)