jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2003 - ROJ: ATSJAD 41/2003
Résumé
# ATSJAD 41/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2003) > Décision commentée : ATSJAD 41/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:41A (juridiction andorrane ; référence tirée du texte, la référence canonique fournie étant incomplète) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un *aute* (ordonnance) rendu le 22 mai, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté l'appel formé par M. Ayuso contre un *aute* de la Batllia (tribunal de première instance) du 2 octobre précédent. Cette décision d'appel comportait une condamnation aux dépens à la charge de l'appelant, qui succombait. M. Ayuso a alors formé un recours en nullité d'actuations (*nul·litat d'actuacions*) contre cet *aute* du 22 mai, sur le fondement de l'article 18 bis 3 de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials. Ce recours a été instruit devant le même Tribunal, conformément à la loi. Le Tribunal a désigné le magistrat Antoni Bruguera Manté comme rapporteur. Le recourant soutenait, en substance, que la condamnation aux dépens portait atteinte à son droit à la juridiction et au procès équitable (*dret a la jurisdicció* et *procés degut*). Il invoquait également une citation incomplète et tronquée d'un paragraphe de la décision attaquée, citation qui, selon l'impugnant, lui ferait dire ce qu'elle ne disait pas. Le litige de fond, dont la décision ne donne qu'un aperçu, portait sur une somme de 16 000 000 pesetas dont l'attribution à une personne frappée d'incapacité était discutée, sans que la décision ne tranche cette question au fond. ## Question de droit La question posée au Tribunal était double : 1. La condamnation aux dépens prononcée à l'encontre de l'appelant succombant, fondée sur la règle *victus fert expensas* et sur le critère traditionnel de la *temeritas*, méconnaît-elle le droit à la juridiction ? 2. Une décision qui répond à l'ensemble du recours d'appel, sans toutefois satisfaire les prétentions de la partie, porte-t-elle atteinte au droit à la juridiction et au procès équitable ? ## Solution et dispositif Le Tribunal écarte le moyen en deux temps. **Sur le premier point**, il relève que la condamnation aux dépens « va donner compliment à la Constitució de l'emperador Zenó » (CODI 7, 51, 5), qui a introduit la règle objective de l'imposition intégrale des dépens à la partie qui succombe, selon la maxime *victus fert expenses*. Il retient, en outre, le critère traditionnel de la *temeritas*, développé dans le second fondement de l'*aute* attaqué. Le Tribunal en déduit que l'imposition des dépens à la partie qui succombe, « pour les de
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