Juridiction andorrane, — (ATSJAD 42/2003)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille. Elle porte sur le recours d'appel enregistré sous le numéro A055/03 et a été rendue le 25 septembre 2003 sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature interlocutoire ou de procédure, par opposition à une sentence au fond. Le rapport est assuré par M. Jean Louis Vuillemin, qui préside la formation, aux côtés de MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.

Au principal, Mme Martin avait introduit une demande d'exequatur contre M. Porras. Elle sollicitait « que s'atorgi l'exequàtur » d'un décret du 12 mai 1994 du Tribunal Metropolità de Tarragona, qui confirmait une sentence du Tribunal Eclesiàstic d'Urgell prononçant la nullité du mariage entre les deux parties. L'objet de l'instance était donc la reconnaissance et l'exécution en Andorre d'une décision rendue en Espagne en matière matrimoniale.

Au cours de la procédure, le conseil de la demanderesse a déposé un écrit par lequel il demandait que son représentant soit « tenu pour désisté » de la demande d'exequatur. Cet écrit a été communiqué à la partie défenderesse, qui a accepté le désistement de manière tacite. Les deux parties se sont accordées sur ce point, le texte relevant que la demanderesse, « principal interessada en que es segueixi el present procediment », et la partie intimée étaient toutes deux d'accord sur le désistement.

Le dossier ne contient aucune indication sur le déroulement de la première instance ni sur les motifs précis du désistement (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de savoir si, la demanderesse ayant manifesté sa volonté de se désister de l'instance d'exequatur et la défenderesse ayant accepté ce désistement, la juridiction doit en « faire droit », c'est-à-dire en donner acte et mettre fin à l'instance, et quelles conséquences en tirer quant à la charge des dépens.

Cette question appelle une double analyse : d'une part, la validité et l'effet du désistement d'instance lorsqu'il est accepté par la partie adverse, d'autre part, l'imputation des frais de la procédure d'appel après un désistement.

Le texte ne précise pas les dispositions légales précises sur lesquelles la Cour fonde sa décision. Les « Fonaments de dret » se bornent à viser « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables au présent cas », sans référence textuelle identifiable (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Sala Civil statue en ces termes, dans leur version originale en catalan :