Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 23 octobre 2003 (ROJ : ATSJAD 48/2003) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 23 octobre 2003, ROJ ATSJAD 48/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:48A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Le 15 janvier 2003, M. Morillo a formé devant la Batllia une demande en paiement de 16 645,63 euros, selon la procédure ordinaire, contre M. Sainz, Mme Elías et la société ORG_0. Par un incident de prejudicialitat penal présenté le 5 février 2003, les défendeurs ont sollicité la suspension de la procédure civile jusqu'à la résolution définitive des procédures pénales engagées à la suite de l'incendie survenu le 21 septembre 2000 au parking Sucarana d'Escaldes-Engordany. À titre subsidiaire, ils soulevaient une exception dilatoire de défaut de litisconsortium passif nécessaire. Par écrit du 17 février 2003, M. Morillo s'est aplanat à l'incident (acquiescement) et a demandé la suspension du procès civil jusqu'à la résolution du procès pénal. Par un aute du 5 mars 2003, l'Honorable Tribunal de Batlles a ordonné la suspension de la procédure civile et a mis les frais de l'incident à la charge de la partie concernée, selon le dernier considérant de la décision. M. Morillo a interjeté appel. Les défendeurs ont conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy, ce dernier étant magistrat rapporteur. ## Question de droit La question posée était de déterminer si les dépens de l'incident de prejudicialitat penal doivent être mis à la charge de la partie qui s'est aplanat à cet incident, alors que le juge de première instance les avait laissés à sa charge. Le problème tenait à l'absence, en droit processuel andorran, de règle spécifique sur le sort des dépens en cas d'acquiescement. Le Tribunal formule la question en termes généraux : dans l'hypothèse d'un acquiescement aux prétentions de l'une des parties par l'autre, y a-t-il lieu ou non de mettre les dépens à charge ? ## Solution et dispositif La Sala Civil relève que, dans les ordres juridiques voisins, l'acquiescement ent

ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2003 - ROJ: ATSJAD 48/2003

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Sources citées

Jurisprudence (1)