ATSJAD ANDORRA, a 25 de setembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 49/2003
Rejet du pourvoi
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé25 septembre 2003
NuméroA044/03
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
**Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 49/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:49A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))**
# ATSJAD 49/2003 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 25 septembre 2003
## Faits et procédure
Les consorts Espada i Moliner, bénéficiaires d'une décision de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia du 18 mai 2000, ont sollicité l'exécution de celle-ci le 23 mai 2000. Les consorts Briones i Alcalà se sont opposés à la demande d'exécution le 30 novembre 2000. Ils soutenaient, d'une part, que le « cabal relicte » de la maison « Casa P. » n'était pas établi et qu'une taxation et un inventaire devaient préalablement être réalisés. D'autre part, ils invoquaient un droit de rétention sur l'ensemble du patrimoine héréditaire, jusqu'au paiement de trois créances : la réserve héréditaire (*legítima*) qui leur revenait en qualité d'héritiers de l'héritier fiduciaire, la quarte trébellianique et le remboursement des améliorations réalisées sur le patrimoine fidéicommissaire.
Par un Aute du 12 février 2003, le Tribunal de Batlles, section civile, a enjoint aux consorts Briones i Alcalà de restituer aux consorts Espada i Moliner les biens et droits composant le patrimoine « Casa P. », dans un délai d'un mois, sous peine d'exécution d'office à leurs frais.
Les défendeurs ont interjeté appel. Ils ont conclu à la révocation de l'Aute, tandis que les demandeurs ont conclu à sa confirmation et à la condamnation de l'appelant aux dépens. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec la participation de M. Antoni Bruguera Mantè.
## Question de droit
La Cour devait déterminer si le droit de rétention (*ius retentionis*), invoqué pour la première fois au stade de l'exécution d'un jugement passé en force de chose jugée, pouvait être reconnu aux héritiers de l'héritier fiduciaire, à raison de trois créances distinctes :
1. la réserve héréditaire (*legítima*) ;
2. le remboursement des améliorations (impenses) réalisées sur les biens fidéicommissaires ;
3. la quarte trébellianique.
Plus précisément, la question était double. Il fallait d'abord apprécier la nature juridique du droit de rétention en droit andorran. Il fallait ensuite vérifier si, pour chacune des créances invoquées, les conditions légales de la rétention étaient réunies.
## Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours et confirme l'Aute de première instance. Elle motive sa décision en trois temps.
**a) Nature et fondement du droit de rétention.** La Cour retrace l'évolution historique de la rétention, du droit romain prééjustinien, où elle constituait le seul moyen de satisfaire la créance, au droit justinien, où elle s'articule avec l'*exceptio doli* et l'action du créancier. Elle en dégage une « nature garantiste » et une efficacité réelle. Deux hypothèses sont distinguées : la connexité matérielle, qui lie la rétention à une dépense nécessaire ou utile faite sur le bien, et la connexité juridique, qui résulte de la relation contractuelle elle-même, comme dans le mandat ou le dépôt (D. 4,2,2,15).
**b) Exclusion de la réserve héréditaire.** La Cour juge que la réserve héréditaire ne peut pas être
Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 25 de setembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 49/2003
ATSJAD 49/2003 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 25 septembre 2003
Faits et procédure
Les consorts Espada i Moliner, bénéficiaires d'une décision de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia du 18 mai 2000, ont sollicité l'exécution de celle-ci le 23 mai 2000. Les consorts Briones i Alcalà se sont opposés à la demande d'exécution le 30 novembre 2000. Ils soutenaient, d'une part, que le « cabal relicte » de la maison « Casa P. » n'était pas établi et qu'une taxation et un inventaire devaient préalablement être réalisés. D'autre part, ils invoquaient un droit de rétention sur l'ensemble du patrimoine héréditaire, jusqu'au paiement de trois créances : la réserve héréditaire (legítima) qui leur revenait en qualité d'héritiers de l'héritier fiduciaire, la quarte trébellianique et le remboursement des améliorations réalisées sur le patrimoine fidéicommissaire.
Par un Aute du 12 février 2003, le Tribunal de Batlles, section civile, a enjoint aux consorts Briones i Alcalà de restituer aux consorts Espada i Moliner les biens et droits composant le patrimoine « Casa P. », dans un délai d'un mois, sous peine d'exécution d'office à leurs frais.
Les défendeurs ont interjeté appel. Ils ont conclu à la révocation de l'Aute, tandis que les demandeurs ont conclu à sa confirmation et à la condamnation de l'appelant aux dépens. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec la participation de M. Antoni Bruguera Mantè.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le droit de rétention (ius retentionis), invoqué pour la première fois au stade de l'exécution d'un jugement passé en force de chose jugée, pouvait être reconnu aux héritiers de l'héritier fiduciaire, à raison de trois créances distinctes :
la réserve héréditaire (legítima) ;
le remboursement des améliorations (impenses) réalisées sur les biens fidéicommissaires ;
la quarte trébellianique.
Plus précisément, la question était double. Il fallait d'abord apprécier la nature juridique du droit de rétention en droit andorran. Il fallait ensuite vérifier si, pour chacune des créances invoquées, les conditions légales de la rétention étaient réunies.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours et confirme l'Aute de première instance. Elle motive sa décision en trois temps.
a) Nature et fondement du droit de rétention. La Cour retrace l'évolution historique de la rétention, du droit romain prééjustinien, où elle constituait le seul moyen de satisfaire la créance, au droit justinien, où elle s'articule avec l'exceptio doli et l'action du créancier. Elle en dégage une « nature garantiste » et une efficacité réelle. Deux hypothèses sont distinguées : la connexité matérielle, qui lie la rétention à une dépense nécessaire ou utile faite sur le bien, et la connexité juridique, qui résulte de la relation contractuelle elle-même, comme dans le mandat ou le dépôt (D. 4,2,2,15).
b) Exclusion de la réserve héréditaire. La Cour juge que la réserve héréditaire ne peut pas être
Aute
AUTE de 25 de setembre de 2003
Dret de retenció: naturalesa jurídica.- Llegítima: el legitimàri no pot exercir el dret de retenció en garantia dels seus drets.- Dret de retenció de l'hereu fiduciàri per millores: requisits.- Dret de retenció de l'hereu fiduciàri en relació amb la quarta trebal.liànica: pressupòsits.- Quarta trebel.liànica: requisits per a la seva detracció.- Indefensió
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Briones Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de les Sres. Espada i Moliner van sol·licitar, en data de registre 23-5-2000, l'execució de la sentència del Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, de 18-5-2000. En data 30- 11-2000, la representació processal dels Srs. Briones i Alcalá van oposar-se a la demanda d'execució, tot al·legant que no consta provat el cabal relicte de Casa P. i que és necessari procedir a la taxació i inventari del referit cabal relicte, a la vegada que exercita el dret de retenció de tot el patrimoni hereditari fins que se li abonin els drets legitimaris com a hereva de l'hereu fiduciari, la quarta trebel.liànica i les millores dutes a terme en el patrimoni Casa Pla i, en concret, a l'XXXX.
II.- El Tribunal de Batlles, Secció Civil, va dictar Aute, de data 12-2-2003, segons el qual es disposava el que segueix: "DECIDEIX Requerir la representació de la Sra. Alcalá i Briones per tal que, en el termini màxim d'un mes, a comptar de la notificació de la present resolució, procedeixin a restituir a les Sres. Espada i Moliner els béns i drets que integren el patrimoni de "Casa P." i, en tot cas, els que figuren detallats en el Considerant III de la present resolució, amb l'apercibiment de que, de no fer-ho, procedirà aquesta Batllia d'ofici, essent les despeses que es generin al seu càrrec".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A044/03 — Décision commentée
III.- La representació processal dels executats va interposar recurs d'apel·lació contra l'Aute de 12-2- 2003 i, en data 16-5-2003, va presentar escrit de conclusions,en virtut de les quals i d'acord amb els raonaments que s'esmentaven, sol·licità la revocació de l'Aute dictat per l'Honorable Tribunal de Batlles. Per el contrari, la part executant va presentar el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 10-6-2003, en el que demanava la confirmació de la resolució dictada a la instància i la imposició de les costes processals d'aquesta segona instància a la part apel·lant.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- El present recurs d'apel·lació es dirigeix a combatre l'Aute dictat per l'Honorable Tribunal de Batlles i es fonamenta en la viabilitat del dret de retenció pels drets que ostentava l'hereu fiduciari i els concreta en la percepció de la llegítima, les despeses o millores realitzades en el patrimoni fideïcomès i la quarta trebel.liànica. Delimitat així l'objecte de debat, convé precisar quina és la natura del dret de retenció a les Valls d'Andorra i en quins supòsits s'atribueix aquesta garantia possessòria a la part creditora, per després analitzar si en el supòsit que ens ocupa s'ha de concedir o no al recurrent l'esmentada garantia retentòria.
Després d'un període inicial on la retenció constituïa l'únic mode d'aconseguir la satisfacció del crèdit del retenidor, atès que no existia acció en el dret romà prejustinianeu per a la tutela de la seva pretensió, en el dret justinianeu conviu la retenció, articulada a través de l'exceptio doli, amb l'acció que es confereix als creditors per a la satisfacció del seu dret subjectiu i dirigida a aconseguir el desenvolupament de la prestació per part del deutor. I així, es pot observar com la retenció es configura ja amb una clara natura garantista, tota vegada que se li confereix a determinats creditors com un mecanisme de recolzament del seu dret de crèdit. Des d'aquesta concepció, el dret de retenció, articulat a través de l'exceptio doli, gaudeix d'una eficàcia real, pel fet que en l'època l'exceptio doli constitueix una exceptio in rem, i la retenció permet garantir dos tipus de crèdit diferents, d'acord amb l'evolució i ampliació que ha patit al llarg de la seva evolució. Així, per una part, existeixen aquells supòsits on l'ordenament jurídic confereix el dret de retenció quan es produeix una connexió material entre el bé que es posseeix i el crèdit originat, com és l'existència de despeses necessàries o útils realitzades en el bé (cfr. D. 33,4,4,1), els danys originats a conseqüència de la possessió del bé o quan de bona fe s'edifica en sòl aliè (cfr. l'usatge si quis in alieno a Constitucions i altres drets de Catalunya, L. VII, Títol I, constitució única del volum I. I com a mostra d'aquesta connexió material, es pot posar de manifest que el dret romà reconeixia a l'hereu fiduciari el dret de retenir els béns i drets fideïcomesos fins a l'abonament de les despeses necessàries, excloses les orientades a la conservació dels béns i les útils realitzades en els mateixos (cfr. Digest 12,6,1,40 i Codi 3,32,2 i en sentit del text Joan Pere FONTANELLA i Briones M. BORRELL I SOLER). I, per l'altra, el dret de retenció s'atribuïa quan existia el que es pot titllar com a connexió jurídica; ço que significa que el dret de crèdit del posseïdor del bé sorgia a conseqüència de la mateixa relació jurídica que el vinculava amb el deutor, com s'esdevenia en el cas del mandat o del dipòsit (D. 4,2,2,15).
II.- Arribats a aquest punt, el que esdevé necessari per determinar l'èxit o el fracàs del recurs d'apel·lació és examinar si els supòsits els quals es pretén retenir es troben previstos en l'ordenament jurídic andorrà i, si ho estan, quins pressupòsits cal que es reuneixin per tal que aquest dret de retenció, articulat per primera vegada en la fase d'execució d'una resolució judicial ferma, pugui ésser acceptat per aquest Tribunal. Pel que es refereix al primer dels extrems que s'han esmentat, val a dir que si bé no es pot discutir a la fase d'execució de sentència en la que ens trobem, si els executats tenen o no dret a reclamar els drets legitimaris que corresponent al seu causant, el cert és que encara que la llegítima s'hagi de conceptuar com un límit a la llibertat de testar, que amb caire imperatiu, en relació al causant, suposa l'atribució envers els legitimaris d'una quarta part de l'herència, segons les normes de computació legitimària, no existeix ni a les Novel·les que la contemplaven (cfr. Novel·la 115) ni a la Constitució de Felip II l'any 1585 ni a la Llei de reforma del dret de successions de l'any 1989 l'atribució del ius retentionis com a garantia per recolzar el dret que ostenta el legitimari, i si és el cas els seus hereus, a percebre la llegítima que li pertoca. Per consegüent, i des de l'òptica esmentada, no es pot entendre existent un dret de retenció que garanteixi el dret al pagament de la llegítima, tota vegada que aquest supòsit ni es va contemplar històricament amb la concessió de la garantia retentòria ni es fa al dret actualment vigent.
III.- Pel que fa als altres supòsits pels quals l'apel·lant manifesta que exercita el ius retentionis convé diferenciar i establir les següents consideracions. Argumenta la part recurrent que li correspon el dret de retenció en garantia, per una part, de les millores realitzades en els béns fideïcomesos i, per l'altra, per garantir el pagament de la quarta trebel.liànica, atès que la mateixa no ha estat satisfeta ni detreta per l'hereu fiduciari. Si comencem l'anàlisi respecte de les millores que s'afirma s'han portat a terme en el patrimoni de Casa Pla, s'ha de convenir amb la part apel·lant que el dret romà reconeixia a l'hereu fiduciari el dret de crèdit envers els substituts fideïcomissaris a l'abonament de les impenses necessàries, exceptuades les relatives a la conservació dels béns i drets, i les útils, de tal forma que s'atribuïa al creditor el dret de retenció en garantia del pagament de les mateixes, possibilitant la retenció del patrimoni hereditari fins a l'abonament, consignació o fiançament de les quantitats degudes (cfr. D. 12,6,1,40 i Codi 3,32,2). Nogensmenys en el cas que ara ens ocupa, l'apel·lant es limita a assenyalar que ha portat a terme millores en el patrimoni hereditari, però per la constitució del dret de retenció, que a diferència d'altres garanties neix de forma unilateral, no és suficient amb el fet que el crèdit sigui susceptible de ser garantit amb l'anomenat dret de retenció, sinó que cal a més acreditar l'existència del referit crèdit per les millores realitzades. I en aquesta línia d'idees, si s'analitza la prova practicada s'ha de concloure que no existeix cap prova de la realització de les millores que es diu s'han efectuat ni tampoc del seu import, a la vegada que es difereix pel recurrent a la fase probatòria d'un procediment ordinari ja començat la seva acreditació, per la qual cosa s'ha de mantenir el criteri establert a la instància i refusar també el dret de retenció respecte d'unes millores que es diuen efectuades, però que no consta provada ni la seva existència ni la seva quantia.
I, per últim convé examinar si s'ha d'admetre o no la viabilitat de la garantia retentòria en relació al pagament de la quarta trebel.liànica, com a dret de crèdit que ostenta l'hereu fiduciari, o els seus hereus, envers els substituts fideïcomissaris. El reconeixement per aquesta Sala del dret de retenció a favor dels apel·lants requereix la constància dels seus pressupòsits. Així, com que la retenció constitueix una garantia accessòria establerta legalment a favor de determinats crèdits, correspon analitzar si existeix o no el crèdit que motivaria l'existència del ius retentionis per a garantir el seu pagament. Així, es fonamenta la retenció en el dret a percebre la quarta trebel.liànica i, per tant, s'ha de posar en relleu que, sens perjudici d'allò que es pugui acreditar en el procés ordinari ja iniciat entre les parts, per poder detreure la quarta trebel.liànica es requereix, entre altres requisits que han de ser estudiats en aquesta fase d'execució, que l'hereu fiduciari que la vol detreure hagi acceptat l'herència i hagi confeccionat un inventari de l'herència en la forma i en el temps que es contempla per l'acceptació de l'herència a benefici d'inventari, com resulta del que es preveu al codi 6,30,14,22 i a les Constitucions i altres drets de Catalunya (Constitucions 1 a 3 del Títol VIII del Llibre VI del Volum I). I aquest requisit no s'ha provat que existeixi en el present cas, tota vegada que la part executada manifesta en el seu escrit d'oposició a l'execució que cal portar a terme un inventari i taxació del cabal hereditari per conèixer els béns i dret que l'integren, a la vegada que en la demanda interposada de reclamació de quantitat, drets legitimaris i quarta trebel.liànica assevera que no ha estat inventariada la totalitat de l'herència (foli 20 del Rotlle). Aleshores si no s'ha acreditat l'existència dels requisits per a percebre la quarta trebel.liànica ni es quantifica l'import de la mateixa, la petició de apel·lant resta limitada a que se li confereixi una dret de retenció sobre un dret que no acredita que concorrin els seus pressupòsits i que no quantifica, de tal forma que si s'atribuís suposaria la concessió d'una garantia sobre un dret de crèdit, respecte del qual no s'ha provat llur existència, i a més es situaria en indefensió al part executant, atès que el dret de retenció garantiria un dret de crèdit sense conèixer llur quantia, la qual cosa impediria la substitució del dret de retenció per una fiança o el pagament o consignació del crèdit per així obtenir la restitució dels béns posseïts. D'acord, per tant, amb aquestes precisions s'escau també rebutjar el dret de retenció pel presumpte crèdit a percebre la quarta trebel.liànica, la qual cosa es tradueix en la desestimació total del recurs d'apel·lació interposat pel recurrent.
IV.- El rebuig del recurs d'apel·lació motiva la imposició a la part apel·lant de les costes d'aquesta segona instància (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMEM el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal dels Srs. Briones i Alcalá i confirmem en la seva integritat l'Aute dictat, en data 12-2-2003, per l'Honorable Tribunal de Batlles. S'escau imposar a la part recurrent les costes d'aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.