jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 25 de setembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 51/2003
Résumé
# ATSJAD, Civil, 25 septembre 2003 (ROJ ATSJAD 51/2003) > Décision commentée : ATSJAD 51/2003, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 25 septembre 2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:51A, recours A037/03 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le Sr Julián, veuf et sans enfant, a consenti à la Sra Morillo, par acte public du 16 janvier 1989 reçu par le notaire Ribes, une donation et un héritage universel portant sur son patrimoine. Après son décès, sa nièce, la Sra Vaquero, a agi en nullité de l'acte. Par arrêt du Tribunal Superior de Justicia du 18 juin 1998, l'acte a été déclaré nul pour défaut des exigences de forme *ad solemnitatem* imposées par l'ordre juridique andorran en la matière. La Sra Morillo a alors saisi la Batllia d'une action en responsabilité contre le notaire Ribes, en réclamation d'une somme correspondant à la valeur du patrimoni de Casa Barbet, à titre principal, puis subsidiairement à sa valeur à la date du décès et à celle de la passation de l'acte. Le notaire a soulevé l'incompétence de la juridiction civile, opposé l'autorité de la chose jugée entre tiers (*res inter alios acta*), soutenu que la donation entre vifs de biens présents était valable et qu'aucune négligence ou imprudence professionnelle ne pouvait lui être imputée. Par jugement du 13 février 2003, le Tribunal de batlles, section civile, a rejeté l'exception d'incompétence, accueilli partiellement la demande et condamné le notaire à payer 1 690 346,54 euros, avec intérêts légaux à compter de la date de fermeté de la décision. Les deux parties ont interjeté appel. Au cours de la première instance, le notaire avait sollicité plusieurs mesures de production de documents : copies authentiques d'actes notariés de donation et d'héritage, produites par les Archives historiques nationales et les Archives générales des protocoles, copies de jugements anciens (un jugement du juge d'appel de 1968 et un arrêt du Tribunal supérieur de Perpignan de 1942), ainsi que des copies d'actes d'héritage sans contrat de mariage. Par ordonnance du 23 mai 2002, le Batlle a déclaré ces preuves non recevables comme inutiles. Le notaire a formé contre cette décision un «
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