jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 56/2003
Résumé
# ATSJAD 56/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 novembre 2003) > Décision commentée : ATSJAD 56/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:56A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 13 novembre 2003, recours A069/03 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure La société Galván, S.A. a déposé auprès de la Batllia, le 15 janvier 2003, un chèque bancaire d'un montant de 541 000 euros. Elle demandait qu'il soit tenu pour consigné, en raison de la controverse existant sur le point de savoir si la garantie bancaire dont elle était à l'origine devait être exécutée au profit du créancier. Le dossier mentionne par ailleurs, dans les motifs, un montant de 540 000 euros et une opération conduite « per compte de Gaya Paris » ; ces divergences chiffrées ne sont pas expliquées par la décision. Après transmission de la requête à la Comú d'Escaldes-Engordany et aux sociétés Daza et Álvarez (désignées « Daza-SOP, S.A. » et « Álvarez, S.A. » selon les passages), le Batlle a rendu un Aute le 1er avril 2003. Celui-ci prévoyait notamment que les sommes consignées demeureraient déposées auprès de l'INAF jusqu'à ce que le déposant en dispose autrement ou qu'une juridiction compétente en décide. La Comú d'Escaldes-Engordany a interjeté appel. Elle soutenait que la garantie était irrévocable et à première demande, que ses conditions de paiement étaient remplies et que le différend entre Daza et elle-même était étranger à la procédure. En appel, elle a sollicité à titre subsidiaire la restitution de la garantie à son auteur si la voie de la jurisdicció voluntària était jugée inadéquate. Le dossier ne précise pas la nature exacte de la garantie litigieuse, ni le contenu du contrat sous-jacent. La décision indique que le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy (antécédent n° 5), alors que l'en-tête mentionne Jean Louis Vuillemin comme ponent ; ce dernier présidait la formation. ## Question de droit Le Tribunal supérieur devait trancher trois questions successives : 1. **La preuve en appel.** L'appelant demandait l'apport, à titre de *diligències per a millor proveir*, de copies de la procédure administrative menée devant la Batllia sous le numéro AD 0037-1/2003. Il s'agissait de savoir si la Sala devait ordonner cette mesure d'instruction. 2. **Le champ de la juridiction volontaire.** La question centrale était de déterminer si la procédure de consignation judiciaire, qui relève de la juridiction gracieuse, pouvait servir à trancher une controverse sur la nature de la garantie bancaire et sur la personne à laquelle elle devait être remise. 3. **Le sort du dépôt en cas d'inadéquation de la procédure.** À titre subsidiaire, il fallait décider si, la voie choisie étant inappropriée, le dépôt devait être maintenu dans l'attente d'une action au fond ou restitué à son déposant. ## Solution et dispositif Sur la première question, la Sala écarte la mesure probatoire. Elle relève que, au regard des éléments du dossier, la preuve sollicitée n'est pas nécessaire à la résolution du litige, et que la juridiction peut statuer sur la base
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