jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2003 - ROJ: ATSJAD 57/2003
Résumé
# ATSJAD 57/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:57A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 23 octobre 2003 > Décision commentée : ATSJAD 57/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:57A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Alvarado et Toll (« les requérants ») avaient obtenu deux décisions définitives rendues dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse : un *Aute* du 17 décembre 1992 et un *Aute* du 20 octobre 1995. Le 19 novembre 2002, leur représentation processuelle a demandé l'exécution de l'*Aute* du 20 octobre 1995, ainsi que la mise en œuvre de saisies sur les salaires et biens du débiteur, M. Escudero i Jover. Les pièces versées au dossier ne précisent pas la nature exacte des créances en cause ni le montant des sommes réclamées, la décision se bornant à évoquer « la quantia que s'assenyalava ». Par *Aute* du 13 février 2003, le juge unipersonnel de la Batllia, siégeant en section civile, a déclaré « improcédente » la poursuite de l'exécution et des saisies sollicitées, dans le cadre du dossier de juridiction gracieuse, et a ordonné l'archivage de celui-ci, sans préjudice des actions que les intéressés pourraient engager. Les requérants ont interjeté appel. Leurs conclusions ont été déposées le 16 mai 2003. Le ministère public, saisi en application du principe de communication, a conclu à la confirmation de la décision attaquée le 1er septembre 2003. Le rapport a été confié au magistrat Joan Manel Abril Campoy, la formation de jugement étant composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Antoni Bruguera Mantè. Les moyens d'appel sont de trois ordres : une erreur dans le choix de la procédure, la requête ayant dû être traitée comme une demande d'exécution d'un jugement ferme et non comme un acte de juridiction gracieuse ; une méconnaissance de la nature de l'*Aute* litigieux, qui devrait être assimilé à une décision judiciaire ferme ; enfin, une atteinte au droit à la juridiction et au procès équitable. ## Question de droit La question centrale était de savoir si une demande d'exécution d'une décision rendue en juridiction gracieuse et devenue ferme pouvait être rejetée au mot
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.