Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 59/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:59A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 59/2003) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant à Andorra la Vella, le 13 novembre 2003 (recours A114/03). Le rapporteur est désigné comme étant M. Jean Louis Vuillemin, qui préside la formation. Le texte est qualifié d'« auto » (ordonnance) dans son intitulé, ce qui le distingue d'une sentence au fond.
Le litige d'origine est une action en recouvrement de somme d'argent, engagée selon la procédure abrégée (procediment abreujat) par la société ORG_0, SA, à l'encontre de trois défendeurs : M. Giner, M. Codina et M. Amador. Le Tribunal unipersonnel, section civile, a rendu une sentence le 1er avril 2003.
M. Amador a interjeté appel de cette sentence. L'appel a été admis à la procédure devant le Tribunal supérieur. Postérieurement, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit de désistement, sollicitant que son mandant soit tenu pour désisté de son recours. Cet écrit a été communiqué aux autres parties au litige, qui ont déclaré y acquiescer. La décision relève que tant la partie appelante que la partie intimée sont d'accord sur le désistement.
La date de notification de la sentence de première instance, les conditions de l'éventuel dépôt de l'écrit et le montant des dépens ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si l'appelant pouvait se désister de son appel, en l'absence de toute contestation de la partie adverse, et quelles conséquences en tirer quant à la charge des dépens.
Le texte ne formule pas la question en ces termes, et ne se prononce pas expressément sur la nature juridique du désistement d'appel ni sur l'exigence éventuelle d'un consentement des autres parties. Il est cependant significatif que la décision mentionne, à deux reprises, l'accord des parties litigantes (antécédents 3 et 4), ce qui indique que cet élément a été retenu par la juridiction.
Solution et dispositif
Le fondement juridique retenu est particulièrement sommaire. Le seul « fondement
Aute
AUTE de 13 de novembre de 2003
Recurs d'apel·lació: desistiment
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Codina Bruguera Manté, i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Antecedents de fet
VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, pel procediment abreujat, en demanda de reclamació de quantitat, instats per la societat ORG_0,SA, contra els senyors Giner, Codina, i Amador, la representació processal del senyor Amador va interposar recurs d'apel.lació contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 1 d'abril del 2003, el qual fou acceptat a tràmit per aquest Tribunal.-
VIST que la representació processal de la part apel.lant va aportar un escrit de desistiment, en el qual sol.licitava es volgués tenir per desistit del recurs d'apel.lació al seu representat.-
VIST que es va donar trasllat d'aquest escrit de desistiment a les altres parts litigants, les quals estant d'acord amb el present desistiment.-
ATÈS que tant la part apel·lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com la part intimada estan d'acord sobre el desistiment.-