Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 13 novembre 2003 (ROJ : ATSJAD 60/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:60A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD, Civil, 13 novembre 2003, ROJ : ATSJAD 60/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:60A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie avec la décision (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont traduites en français.* ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (ci-après « Tribunal superior »), réunie sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Elle porte le numéro de recours A091/03 et prend la forme d'un *auto* (ordonnance), et non d'une sentence, selon la qualification retenue par la base de données. Le litige relève de la juridiction civile et suit la procédure abrégée (*procediment abreujat*) en matière de recouvrement de somme d'argent (*reclamació de quantitat*). Le demandeur, désigné dans le texte sous la mention « ORG_0 », agissait contre le défendeur, M. Barberá. Le tribunal unipersonnel, section civile, a rendu un jugement le 15 avril 2003. La partie demanderesse a interjeté appel de ce jugement, et le recours a été admis à la procédure devant le Tribunal superior. Par un écrit ultérieur, le représentant processuel de l'appelant a déclaré se désister du recours d'appel. Le texte indique que « tant la partie appelante, principale intéressée à la poursuite de la procédure, que la partie intimée » ont donné leur accord au désistement. Le tribunal s'est donc trouvé saisi d'un désistement d'appel consenti par les deux parties. Les visas du texte sont limités à la mention de « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » ; aucune disposition légale précise n'est citée dans les motifs (fondements de droit non précisés dans la décision). ## Question de droit La question posée au tribunal était, en substance, de savoir si un désistement d'appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, doit être admis par la juridiction saisie, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens. Le texte ne formule pas explicitement cette question et ne développe aucune argumentation juridique. Les mots-clés d'indexation attribués à la décision (« Desistiment », « Poder de disposició dels litigants », « Recurs d'apel·lació ») permettent toutefois de situer le problème dans la théorie générale du procès : le désistement est un acte de disposition des parties sur l'instance, dont la recevabilité est, dans le cas présent, conditionnée par l'accord de la partie adverse. La décision se borne à constater cet accord. ## Solution et dispositif Le tribunal retient le désistement et tire la conséquence habituelle en matière de dépens. Le dispositif, reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine puis traduit, est le suivant : > « Donar lloc al desistiment en la instància en cur

ATSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 60/2003

ATSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 60/2003

Sources citées

Jurisprudence (1)