Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 13 novembre 2003 (ROJ : ATSJAD 67/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:67A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 13 novembre 2003, recours d'appel A130/03 (ROJ : ATSJAD 67/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:67A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, réunie sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, en compagnie de MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Elle est qualifiée d'*aute* (ordonnance) dans les métadonnées. Le litige opposait M. Rius à Mme Estany dans le cadre d'une procédure civile enregistrée sous le numéro B-1064-05/2003. M. Rius avait interjeté appel contre un *aute* rendu par le Batlle le 3 juillet de l'année en cours. Le recours a été admis à la procédure devant le Tribunal supérieur sous la référence A130/03. La représentation processuelle de l'appelant a ensuite déposé un écrit de désistement du recours, sollicitant qu'il soit tenu pour désisté. Cet écrit a été transmis à la partie intimée, qui a accepté le désistement de manière tacite. Le texte constate que les deux parties étaient d'accord sur ce désistement. Les éléments de procédure ne sont pas plus détaillés : la date exacte de la notification du désistement, les délais éventuellement applicables et le contenu précis de la décision attaquée ne figurent pas dans le texte (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision pose une question de procédure classique : un désistement d'appel, présenté par l'appelant et accepté tacitement par l'intimé, peut-il être homologué par la juridiction d'appel, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens ? Le raisonnement de la Cour est très bref. Il repose sur l'accord des parties : le tribunal relève que « tant la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de la procédure, que la partie intimée sont d'accord sur le désistement ». Cette constatation fonde l'admission du désistement. ## Solution et dispositif Les « Fonaments de dret » se limitent à une formule générale : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas » (« Vu la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables au présent cas »). Aucun texte précis n'est cité, de sorte que le fondement normatif de la solution n'est pas identifiable dans la décision (non précisé dans la décision). Le dispositif est ainsi rédigé, en traduction fidèle : > « Donner lieu au désistement de l'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. » Le texte original en catalan est : « Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. » La décision est déclarée définitivement jugée et il est précisé qu'une copie sera transmise au président de la Batllia pour connaissance et exécution. Sur le plan de la solution, la Cour : 1. homologue le désistement de l'appelant ; 2. met fin à l'instance d'appel ; 3. met les dépens à la charge de la partie désistée. Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision (« Resum I.A. ») est conforme à ce dispositif. Il ne constitue toutefois pas une source d'autorité et ne doit pas être cité comme tel. ## Portée et enseignement pratique **Portée limitée.** La décision est une ordonnance d'espèce, dont la motivation est minimale. Elle n'énonce pas de principe nouveau. Elle confirme seulement qu'un désistement d'appel, dès lors qu'il est accepté par l'intimé, produit ses effets et entraîne la condamnation aux dépens de l'appelant désistant. **Consentement de l'intimé.** Le texte met l'accent sur l'accord des deux parties. On peut en déduire que l'acceptation tacite de l'intimé, telle qu

ATSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 67/2003

ATSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 67/2003

Sources citées

Jurisprudence (1)