Juridiction andorrane, — (ATSJAD 72/2003)

Faits et procédure

La décision porte sur un litige relatif à la société anonyme « Bel Air, S.A. », dont les associés appartiennent à une même unité familiale. Deux associées, Mmes Alfaro et Recio, avaient saisi la juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària) afin d'obtenir la convocation de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société, alors que l'administrateur, M. Andrade, s'y opposait.

La procédure s'est déroulée en plusieurs temps :

• Premier stade (2001). Par deux ordonnances de la Batllia (juridiction de première instance), les demandes de convocation ont été rejetées, la première pour incompétence de la juridiction à procéder à la convocation, la seconde pour absence de suite à la requête.
• Appel et recours constitutionnel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a confirmé ces décisions (Aute du 24 janvier 2002, puis rejet de l'incident de nullité du 8 mai 2002). Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel, par sentence du 5 juillet 2002, a annulé les autos du Tribunal supérieur et de la Batllia, en ordonnant de « retrotraure les actuacions » au moment immédiatement antérieur à l'ordonnance de la Batllia, afin que, si les désaccords persistaient, la procédure garantisse les droits de défense et de contradiction.
• Reprise (2003). La Batllia, statuant en tribunal unipersonnel, a accueilli partiellement la demande le 20 février 2003 et fixé un ordre du jour. M. Andrade a interjeté appel.
• Aute du 23 octobre 2003. La Sala Civil a estimé l'appel, révoqué la décision de première instance et décidé de transformer la procédure gracieuse en procédure contentieuse, en permettant aux parties de faire valoir leurs prétentions « amb igualtat d'armes processals ».
• Incident de nullité. Mmes Alfaro et Recio ont formé un incident de nullité d'actuations contre cet Aute, invoquant la violation du droit à la juridiction et du procès équitable (art. 10 de la Constitution andorrane, ci-après « CA »), et demandant le retour à l'ordonnance de la Batllia.

La décision commentée tranche cet incident. Elle ne contient pas d'indication sur l'issue au fond du litige ni sur le sort de l'instance contentieuse ultérieure (non précisé dans la décision).

Question de droit

Le problème posé se décompose en trois questions :

1. Le recours d'appel sur une ordonnance de juridiction gracieuse : la Sala pouvait-elle, en estimant un seul moyen d'appel, se dispenser d'examiner les autres moyens tendant au même but, sans méconnaître le droit à la juridiction ?
2. La transformation d'une procédure gracieuse en procédure contentieuse : cette transformation, décidée par l'Aute du 23 octobre 2003, emporte-t-elle une violation du droit à la juridiction et du procès équitable, ou méconnaît-elle la sentence du Tribunal constitutionnel du 5 juillet 2002 ?
3. La portée de la chose jugée constitutionnelle : le juge ordinaire est-il lié par les motifs de la sentence constitutionnelle, ou seulement par son dispositif ?

Accessoirement, la Sala devait se prononcer sur la demande de rectification d'une erreur matérielle affectant l'Aute du 23 octobre 2003.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident de nullité. Elle retient les motifs suivants :

• Sur l'erreur matérielle : l'identification de la partie appelante dans l'Antecedent V constitue une erreur sans incidence sur le droit à la juridiction. Elle aurait pu être corrigée par la voie du recours en éclaircissement, mais la Sala profite de la décision pour la rectifier.
• Sur le caractère partiel de l'estimation : l