Résumé éditorial

# ATSJAD 73/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:73A) > Décision commentée : ATSJAD 73/2003, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 23 janvier 2003, recours n° 83/02, ECLI:AD:TSJADAD:2003:73A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte source est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.* ## Faits et procédure Le litige porte sur la liquidation des comptes à la suite de la résiliation d'un contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'un restaurant situé dans l'hôtel Barcelona. Selon les faits reconnus par les parts et établis par les pièces du dossier, le contrat fut conclu le 1er janvier 1996 entre M. Viñas, locataire, et M. Morillo, bailleur, moyennant un loyer mensuel de 100 000 PTA, auquel s'ajoutait la prise en charge de l'ensemble des frais de services et de fournitures complémentaires de l'immeuble. Le 8 janvier 1999, les parties convinrent de mettre fin d'un commun accord au contrat. Une liquidation de comptes fut établie le 19 janvier suivant (l'année n'est pas explicitement mentionnée dans ce passage, mais le contexte la situe en 1999), laquelle faisait apparaître un solde de 180 398 PTA en faveur de M. Viñas, sous réserve d'erreur justifiée. M. Viñas assigna ensuite M. Morillo devant le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, en paiement de 403 057 PTA au titre de la liquidation des comptes. Par jugement du 8 mai 2002, le tribunal rejeta intégralement la demande et mit les dépens à la charge du demandeur. Ce dernier interjeta appel, soutenant que ses prétentions avaient été dûment établies par les pièces versées au dossier. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Antoni Bruguera Mantè et Yves Picod, statue en appel. ## Question de droit La question centrale est de déterminer à qui incombe la charge de la preuve des erreurs ou irrégularités affectant une liquidation de comptes contractuelle, et si les éléments produits par l'appelant suffisent à établir ces erreurs. Le juge d'appel est ainsi conduit à examiner, « point par point », les six griefs formulés par le demandeur : 1. le paiement indu, à deux reprises, d'une mensualité de loyer ; 2. une erreur de addition de 9 337 PTA sur la feuille comptable du mois de septembre 1998 ; 3. l'omission de la comptabilisation de certains petits-déjeuners au mois d'octobre 1998 ; 4. la retenue de l'intégralité du salaire de la cuisinière pour janvier 1999, alors qu'elle n'aurait travaillé que huit jours ; 5. le remboursement réclamé de 45 900 PTA au titre d'impôts prétendument acquittés à tort ; 6. la non-restitution d'une antenne parabolique, évaluée à 60 000 PTA. ## Solution et dispositif Le tribunal rappelle, dans les motifs, que la charge de prouver les erreurs alléguées pèse sur la partie demanderesse. Il souligne que les pièces produites consistent en feuillets manuscrits comportant des séries de chiffres et d'opérations raturées, « très confus et embrouillés », pour lesquels il est « impossible, même après une analyse très attentive, de déterminer pour un tiers si les anomalies comptables » alléguées existent effectivement (fondement IV). S'agissant de l'antenne parabolique, la cour relève que « les faits ne sont pas plus clairs » : si l'antenne litigieuse a bien été installée dans l'hôtel, le bailleur soutient qu'il n'y a pas consenti et en a demandé l'enlèvement, et il ressort du dossier q

ATSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2003 - ROJ: ATSJAD 73/2003

ATSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2003 - ROJ: ATSJAD 73/2003

Sources citées

Jurisprudence (1)