jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 78/2003
Résumé
# ATSJAD, Civil, 13 novembre 2003 (ROJ : ATSJAD 78/2003) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 novembre 2003, ROJ ATSJAD 78/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:78A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision. La décision est qualifiée de « Aute » dans les métadonnées, alors que son en-tête porte la mention « Sentència ». Le « Resum I.A. » figurant sur la page n'appartient pas à la décision et n'est pas retenu dans le présent commentaire.* ## Faits et procédure La Comunitat de Propietaris d'un immeuble soumis au régime de la propriété horizontale (« l'XXXX ») a introduit, le 17 juin 1999, une demande contre les héritiers de M. Gaya. Elle réclamait le paiement de charges communes d'un montant de 424 642 pesetas, majorées d'un intérêt de 9 % par an et d'une peine conventionnelle de 5 %. Elle sollicitait également une déclaration d'obligation des défendeurs de payer les quotes ou dérivations (*derrames*) venant à échéance pendant le litige, ainsi que les dépens. Par ordonnance du 30 juillet 1999, la procédure a été annulée à compter de l'acte immédiatement antérieur à la demande. La demande a été réitérée à l'audience du 6 juillet 2000, avec un montant actualisé de 493 749 pesetas. Par sentence du 15 avril 2003, le Batlle a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné les héritiers au paiement de 2 967,49 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 6 juillet 2000 et des dépens. Il n'a pas accueilli la pretension déclarative relative aux échéances futures, au motif que le montant était indéterminé et n'avait fait l'objet ni de débat ni de preuve. Il n'a pas non plus retenu l'intérêt de 9 % ni la peine de 5 %. La demanderesse a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), a statué s
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