jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de juny del 2003 - ROJ: ATSJAD 92/2003
Résumé
# ATSJAD 92/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 16 juin 2003) > Décision commentée : ATSJAD 92/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:92A, recours AD-108-1/01 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_1, ainsi que l'ORG_2, avaient interjeté appel contre le jugement de première instance n° 2002-50 du 18 juin 2002, rendu par la Section administrative de la Batllia. Ce jugement avait confirmé les sanctions infligées à la société ORG_1 pour des faits constitutifs d'une fausse déclaration au sens de l'article 6.1.a) de la Loi contre la fraude en matière douanière. Par un arrêt n° 13-03 du 25 avril 2003, la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice a rejeté ces appels et confirmé la décision de première instance. Le 13 mai 2003, les représentations processuelles de la société ORG_1 et de l'ORG_2 ont formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité de procédure) tendant à ce qu'une nouvelle décision soit rendue. Le Gouvernement, représenté dans l'instance, en a demandé le rejet. L'Associació d'Agents de Duana d'Andorra (l'association des agents des douanes d'Andorre), en qualité d'adhérent en première instance, a formulé la même demande en reprenant les mêmes arguments. Le fondement procédural invoqué est l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires, tel qu'introduit par la loi du 22 avril 1999 selon les termes de la décision. Le texte mentionne par ailleurs une loi transitoire du 21 décembre 1993, dont l'article 18 bis figure dans les références législatives associées à la décision (la version exacte du texte n'est pas reproduite dans la décision). Le moyen soulevé porte sur la violation alléguée du droit à la juridiction, consacré par l'article 10 de la Constitution. Selon les requérants, l'arrêt du 25 avril 2003 n'aurait pas répondu aux fondements de droit spécifiques qu'ils avaient invoqués dans leur acte d'appel, ce qui emporterait une méconnaissance du principe de congruence (adéquation entre les prétentions et la réponse juridictionnelle). ## Question de droit La question posée à la Chambre était double : 1. Un incident de nullité fondé sur l'article 18 bis peut-il être utilisé pour remettre en cause le fond d'une décision d'appel, au motif que celle-ci n'a pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés ? 2. L'absence de réponse explicite à certains arguments, notamment ceux relatifs au principe de légalité et au principe de proportionnalité, constitue-t-elle une violation du droit à la juridiction et du principe de congruence ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'incident. Son raisonnement repose sur trois étapes. **a) Le caractère exceptionnel du recours.** La Chambre rappelle que l'article 18 bis, alinéa 3, permet à la partie qui se estime affectée par une violation du droit
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.