jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 98/2003
Résumé
# Juridiction andorrane, Aute n° 2003-15 du 22 septembre 2003 (ROJ : ATSJAD 98/2003) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 98/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:98A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, siégeant à Andorre-la-Vieille. Elle porte sur le recours administratif enregistré sous le numéro AD-032-1/02 (NIG 821). La décision est un *aute*, c'est-à-dire une ordonnance statuant sur un incident, et non une sentence au fond. Les antécédents procéduraux sont les suivants. Par la sentence n° 27-03 du 16 juin 2003, la Sala Administrativa a rejeté l'appel interjeté par le requérant, M. Tamarit, contre le jugement n° 2002-93 du 29 novembre 2002 de la Section administrative du Tribunal de Batlles. Elle a confirmé le défaut de légitimation du demandeur, retenu dès la première instance. Le demandeur a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*), au motif que la sentence aurait porté atteinte à son droit fondamental à la juridiction. Le Comú d'Escaldes-Engordany, partie défenderesse, a formulé opposition. Le fond de l'affaire concernait, selon les termes de la décision, la prétention du demandeur à ce que la juridiction administrative ordonne à la commune d'ouvrir une procédure disciplinaire contre des agents qui, dans l'exercice de leurs attributions en matière de sanctions de circulation, auraient appliqué la loi en méconnaissance du principe d'égalité et de manière discriminatoire. Les éléments factuels précis de ces allégations ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision). Il convient de signaler que le résumé figurant en tête de la base de données (« Resum I.A. ») n'émane pas du tribunal. Il ne peut donc être tenu pour partie de la motivation ; seuls le texte de l'aute et son dispositif font foi pour la présente analyse. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première est de
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