I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute n° 2003-16, 22 septembre 2003

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 99/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:99A) (Lire sur source officielle)

Titre (métadonnées) : Nullité d'actuations. Recours n° AD-096-2/1999. Tribunal Superior de Justícia, Andorra la Vella.

Matière : Contentieux administratif ; incident de nullité d'actuations ; droit à la juridiction.

Faits et procédure

La décision s'inscrit dans un contentieux relatif à la construction de l'immeuble « Els Vilars ». Par une sentence de la Sala administrativa n° 22-03 du 28 mai 2003, le Tribunal Superior avait partiellement accueilli l'appel formé par MM. Azorín et Agulló contre un jugement du Tribunal de Batlles. Il avait notamment annulé le décret du Comú d'Escaldes-Engordany n° 506/98, qui approuvait l'avant-projet de construction de l'édifice « Els Vilars II », et confirmé les autres dispositions du jugement de première instance. Les recours formés par le Gouvernement, le Comú et la société « Àguila » avaient été rejetés.

Le 25 juillet 2003, la Roda et plusieurs propriétaires de logements de l'immeuble « Els Vilars I » ont formé un incident de nullité d'actuations, sur le fondement de l'article 18 bis, alinéa 3, de la Llei transitòria de procediments judicials, dans sa rédaction alors en vigueur. Ils soutenaient que le procès ayant abouti à l'annulation des autorisations de construction de l'immeuble « Els Vilars I » s'était déroulé sans qu'ils soient cités dans des délais leur permettant d'intervenir, alors qu'ils avaient la qualité d'intéressés en raison de l'acquisition de certains logements. Ils invoquaient une atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Ils demandaient, à titre principal, la nullité de l'ensemble des actes administratifs et judiciaires ayant précédé la sentence du 28 mai 2003, et, à titre subsidiaire, celle des dernières actuations.

Par une ordonnance du 29 juillet 2003, l'incident a été admis, les autres parties ont été invitées à répondre dans un délai de dix jours naturels, et l'exécution de la sentence a été suspendue en application de l'article 18 bis, alinéa 4, de la même loi. Le Comú d'Escaldes-Engordany et la société « Àguila » ont adhéré aux prétentions des demandeurs. Le Gouvernement et MM. Azorín et Agulló s'y sont opposés, « en els termes que resulten dels escrits corresponents » (les motifs détaillés des écritures ne sont pas reproduits dans la décision).

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si l'absence de citation à délai des propriétaires de logements, dont l'acquisition était postérieure ou concomitante aux actes administratifs attaqués et dont l'existence ne résultait pas du dossier administratif, constituait une

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Dret a la jurisdicció. PROCÉS ADMINISTRATIU. Citació a termini dels tercers interessats, quan la seva existència no resulta de l'expedient administratiu. Publicació d'un avís al Butlletí Oficial del Principat. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 99/2003 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« 1r.- La sentència d'aquesta Sala núm. 22-03, de 28 de maig de 2003, va estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat pels Srs. Azorin i Agullo contra la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles núm. 2002-38, de 5 d'abril de 2002, el pronunciament primer de la part dispositiva de la qual va ser revocat, estimant-se en el seu lloc la demanda formulada pels agents contra el decret del Comú d'Escaldes- Engordany núm. 506/98, que va aprovar l'avantprojecte de construcció de l'edifici "Els Vilars II", el qual es va anul·lar i deixar sense efecte. Al m… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 septembre 2003 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.