jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 104/2003
Résumé
# ATSJAD 104/2003 (ROJ), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 17 novembre 2003 > Décision commentée : ATSJAD 104/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:104A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir du texte de la décision (numéro ROJ et identifiant ECLI). La décision est un aute (ordonnance) du Tribunal Superior de Justícia, rédigé en catalan ; les citations sont données dans la langue originale, avec traduction française.* ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure administrative engagée par M. Andrade, représenté par la procuradora Mme Azorin. Le 12 avril 2002, celui-ci avait sollicité du Comú d'Escaldes-Engordany le retrait d'une chaîne installée par M. Ayuso sur le chemin de Sant Romà. La commune ne s'étant pas prononcée, une décision implicite de rejet est née du silence. M. Andrade a saisi la juridiction par une demande déposée le 25 juin 2002, enregistrée sous le numéro AD-035-2/2002 (mentionné dans les métadonnées sous la forme AD-0035-2/2002). Par sentence du 29 septembre 2003, la Batllia d'Andorre, Section administrative, a fait droit à la demande. Elle a annulé l'acte tacite de rejet et enjoint à la commune de prendre les mesures nécessaires au retrait de la chaîne. M. Ayuso, par l'intermédiaire de son représentant, a manifesté sa volonté de faire appel le 16 octobre 2003. Par providence du 23 octobre 2003, la Batllia a admis le recours, notifié à l'appelant le 24 octobre, en lui impartissant un délai de quinze jours pour le formaliser devant le Tribunal Superior. Par écrit du 11 novembre 2003, l'appelant s'est désisté de son recours, le délai de formalisation expirant le 14 novembre. Il convient de relever que le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base ne fait pas partie de la décision. Il présente M. Ayuso comme l'auteur de la sentence querellée, ce qui ne correspond pas au texte : celui-ci désigne M. Ayuso comme l'appelant et M. Andrade comme le demandeur originaire. Seul le texte de l'aute a été retenu pour la présente analyse. ## Question de droit La question posée à la juridiction était de déterminer les conséquences procédurales du désistement de l'appelant, intervenu avant l'expiration du délai de formalisation de l'appel, sur la sentence de première instance. Il s'agissait, en substance, de savoir si le désistement met fin à la procédure d'appel, et si la décision de première instance acquiert alors un caractère définitif et exécutoire. Le fondement invoqué est unique. Le texte se réfère à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989, ainsi libellé selon le texte de la décision : le désistement de la demande ou de l'appel « finirà sempre el procediment » (met toujours fin à la procédure), et le tribunal compétent « dictarà Aute declarant acabat el procediment » (rend un aute déclarant la procédure close). ## Solution et dispositif Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a tenu l'appelant pour désisté et a déclaré close la procédure d'appel. Le dispositif, reproduit ci-dessous dans la langue originale puis en traduction française, est le suivant : > « Tenir per desistit el Sr
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