jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2004 - ROJ: ATSJAD 4/2004
Résumé
# ATSJAD, Sala Civil, 8 janvier 2004 (ROJ : ATSJAD 4/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:4A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 8 janvier 2004, recurs n° 102/03, ROJ ATSJAD 4/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:4A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les consorts Pera et Serra avaient conclu avec la société Badía S.A. un contrat qualifié d'« opció irrevocable de compra-venda » portant sur plusieurs unités immobilières en cours de construction dans la promotion « Vilars II » d'Andorre (porte première étage bas, place de parking n° 22 et cellier n° 25, bloc B, escalier A). Le contrat est daté du 10 janvier 2001. Les acquéreurs reprochaient à la promotrice de ne pas avoir livré les biens dans le délai convenu. Par écrit du 30 avril 2003, ils sollicitèrent des mesures conservatoires. Ils demandaient d'abord l'interdiction d'aliéner ou de grever le terrain sur lequel était édifiée la promotion, puis, après division cadastrale, celle portant sur les unités vendues. Ils réclamaient également la restitution de quatre lettres de change signées en blanc et un embargament preventiu (saisie conservatoire) de 382 624,03 EUR, décomposé en sommes versées, valeur de marché alléguée, loyers, dommages-intérêts et intérêts. Par aute du 6 juin 2003, le Batlle (juge de première instance) rejeta la prohibition relative au terrain. Il ordonna en revanche l'interdiction d'aliéner et de grever les unités vendues une fois la construction achevée et la division de la finca opérée. Il accorda un embargament preventiu limité à 10 228,63 EUR, majoré de 1 841,15 EUR au titre des intérêts et frais, et enjoignit à la société de produire les originaux des lettres de change. Les demandeurs interjetèrent appel. Ils sollicitaient la révocation partielle de l'aute et l'admission intégrale de leur demande, l'embargament étant chiffré à 152 866,52 EUR après correction de leur prétention. La défenderesse conclut à la confirmation. La Sala Civil, composée des magistrats Vuillemin (président), Bruguera Mantè et Abril Campoy (ponent), statua par aute du 8 janvier 2004. ## Question de droit La décision soulevait plusieurs questions
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