jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2004 - ROJ: ATSJAD 6/2004
Résumé
# ATSJAD 6/2004 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 22 janvier 2004) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, aute du 22 janvier 2004, ROJ ATSJAD 6/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:6A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Remarque : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La décision concerne la succession d'un dénommé Roda, dont le fils, M. Peña, a saisi le juge de la Batllia, le 10 avril 2001, d'une procédure de jurisdicció voluntària tendant à être déclaré héritier, avec faculté de prendre en charge la succession et d'acquitter les legs fixés par le défunt. Après publication d'édits, M. Manzanares, qui invoquait également des droits sur la succession, a présenté des écritos (12 octobre 2001 et 10 janvier 2002) demandant, à titre principal, que le rejet de la demande de M. Peña soit prononcé et que lui-même soit reconnu héritier testamentaire, à titre subsidiaire héritier légitime, et que la délivrance de ses legs soit ordonnée auprès de la banque concernée. Par aute du 15 janvier 2003, le Batlle a déclaré M. Peña héritier universel, « amb expressa subjecció » aux clauses de six testaments olographes datés de 1999. M. Manzanares a interjeté appel le 7 avril 2003 ; l'intimé a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelant aux dépens. Le ponent a ordonné, le 19 juin 2003, sur le fondement de l'article 73 de la Llei transitòria dels procediments judicials, la pratique de mesures d'instruction aux fins de « millor proveir ». Le 10 décembre 2003, les représentants processuels des deux parties ont signé un accord transactionnel, présenté à la Sala et sollicitant son homologation ainsi que la révocation de l'aute de première instance. La décision mentionne la date du 9 décembre 2003 pour l'acte transactionnel lui-même, la date du 10 décembre pour sa présentation : cette divergence n'affecte pas la solution. Le texte ne précise pas le montant des legs initialement contestés ni l'identité complète des tiers établissements bancaires, ceux-ci étant anonymisés dans la version publiée. ## Question de droit La Sala civil devait déterminer si, dans une procédure de jurisdicció voluntària relative à la déclaration d'hérédité, une transaction intervenue entre les parties pouvait être homologuée et venir se substituer à la partie dispositive de la décision de première instance. Une question connexe portait sur l'imposition des dépens de l'instance d'appel. Le raisonnement tient en deux considérants substantiels. Le premier qualifie l'accord de transaction portant concessions réciproques, produisant effet de chose j
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