jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2004 - ROJ: ATSJAD 10/2004
Résumé
# ATSJAD, Civil, 22 de gener del 2004 (ROJ : ATSJAD 10/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:10A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 de gener del 2004 (ROJ : ATSJAD 10/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:10A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un aute du 8 juin 2003, rendu dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse (*jurisdicció voluntària*), enregistrée sous le numéro J-0017-1/95 et portant sur l'incapacitation de Mme Carretero, le Batlle a statué sur la question principale. M. Bueno a interjeté appel de cette décision. Le recours a été admis par le Tribunal superior de justícia d'Andorra, sous le numéro 165/03. La représentation processuelle de l'appelant a ensuite déposé un écrit de désistement, par lequel elle demandait que son représentant soit tenu pour désisté du recours d'appel. Cet écrit a été notifié aux parties Carretero et Morales, qui l'ont accepté par écrit daté du 12 janvier 2004. Le tribunal relève que l'appelant, « principal intéressé à la poursuite de la procédure », et la partie intimée sont tous deux d'accord sur le désistement (*antecedents de fet*, § 4). La décision est un aute, rendu par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats désignés dans le texte. Les noms des magistrats ne sont pas identiques dans l'en-tête et dans la liste des magistrats (« Joan Manel Abril Campoy » d'un côté, « Bueno Manel Abril Campoy » de l'autre) ; il s'agit d'une incohérence matérielle du texte publié, qui n'affecte pas le dispositif. ## Question de droit La question posée à la juridiction est, en substance, la suivante : un appelant peut-il se désister de son recours dans une procédure de juridiction gracieuse lorsque les autres parties acceptent ce désistement, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens ? Deux éléments structurent l'analyse du tribunal : - la **disposition de l'instance** : le désistement relève de la maîtrise que les parties exercent sur le litige ; - l'**accord des parties** : le désistement est admis parce que l'appelant et l'intimé sont d'accord, ce qui écarte toute opposition à son effet. Le texte ne fait référence à aucune disposition légale précise. Les fondements de droit se limitent à la formule : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas » (*Fonaments de dret*). Les dispositions applicables ne sont donc pas identifiées dans la décision (non précisé dans la décision). Les mots-clés attribués à la décision par la base de données (« desistiment », « poder de disposició dels litigants », « jurisdicció voluntària », « recurs d'apel·l
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