ATSJAD, Civil, 22 janvier 2004 (ROJ ATSJAD 13/2004)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, auto du 22 janvier 2004, recours n° 227/03, ROJ ATSJAD 13/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:13A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral est retenue.
Faits et procédure
Le litige porte sur une demande de séparation matrimoniale introduite par M. Álvarez à l'encontre de Mme Izquierdo. Par jugement du 15 septembre 2003, le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué sur cette demande (la date et le contenu précis de ce jugement, au-delà de sa qualification de « sentència de separació matrimonial », ne sont pas détaillés dans la décision).
M. Álvarez, partie appelante, a interjeté appel. Le juge batlle a ensuite rendu une providence ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et enjoignant aux parties de comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, la représentation processuelle de l'appelant a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son recours. Le tribunal relève que la partie appelante, « principale intéressée à la poursuite de la procédure », et la partie intimée sont toutes deux d'accord sur ce désistement.
La formation de la Sala Civil, composée de Jean Louis Vuillemin (ponent), Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Manté, est appelée à statuer par voie d'auto, c'est-à-dire d'une décision non juridictionnelle au sens strict du terme, portant sur la régularité de l'instance d'appel.
Question de droit
La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : l'appelant qui, dans le délai imparti pour formaliser son appel, sollicite le désistement de son recours, peut-il en obtenir l'acceptation lorsque la partie adverse y consent, et quel sort réserver aux dépens de l'instance d'appel ?
Les descripteurs attachés à la décision (« desistiment », « poder de disposició dels litigants », « recurs d'apel·lació ») indiquent que le raisonnement s'inscrit dans le principe dispositif gouvernant l'introduction, la poursuite et l'extinction de l'instance. Le texte intégral ne mentionne toutefois aucun texte législatif ou réglementaire : la rubrique « Fonaments de dret » est vide. Le fondement juridique précis de la solution n'est donc pas explicité dans la décision (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le tribunal accueille
Aute
AUTE de 22 de gener de 2004
Recurs d'apel·lació : desistiment
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. senyor Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. senyor Antoni Bruguera Manté i M.I. senyor Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Antecedents de fet
VIST que en el marc del judici civil, de demanda de separació matrimonial, instat pel senyor Álvarez, contra la senyora Izquierdo, la part agent va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència, dictada per l'Honorable Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 15 de setembre del 2003.
VIST que l'Honorable Batlle, va dictar, una Providència, en la qual s'acordava "...remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia, i emplaçar les parts perquè compareguin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de QUINZE DIES".
VIST que la representació processal de la part apel·lant dins l'esmentat termini, va aportar un escrit en el qual sol·licitava es volgués tenir per desistit el seu representat del recurs d'apel·lació que havia interposat.-
ATÈS que tant la part apel·lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com la part intimada estan d'acord sobre el desistiment.-