ATSJAD 16/2004 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 12 février 2004), prejudicialité pénale et suspension du procès civil
Décision commentée : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, Aute du 12 février 2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:16A, ROJ ATSJAD 16/2004, recours n° 109/03 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est extraite du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société Benitez a assigné la société Pastor devant le Batlle en paiement de la somme de 30 810,16 EUR, au titre de travaux réalisés et de matériaux non réglés. À titre subsidiaire, elle demandait le paiement de deux certificats d'avancement de travaux (9 640,34 EUR), assorti de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle. Ces dommages-intérêts devaient, selon elle, inclure notamment 6 250,41 EUR de fournitures de peinture, 363,60 EUR de frais notariés et 85,65 EUR de frais de la Llar del Pi.
Le litige trouve son origine dans un sous-contrat d'exécution d'ouvrage conclu le 14 avril 2002, portant sur les travaux de peinture d'une résidence à Arinsal, selon un devis du 29 janvier 2002. Des difficultés sont nées d'une modification du devis à l'initiative de Pastor, qui a ensuite fait appel à une autre entreprise pour achever l'ouvrage. En défense, Pastor a offert 4 187,82 EUR en liquidation et formé une demande reconventionnelle de 726,16 EUR, augmentée du coût de travaux de reprise.
Le 28 mars 2003, Pastor a déposé une plainte pénale pour faux en écriture privée et escroquerie. Elle visait des associés et salariés de la société Benitez et, selon le texte, d'une autre société (Sancho). Elle soulevait en conséquence une question préjudicielle pénale et sollicitait la suspension de l'instance civile. Le Batlle a ordonné la suspension par ordonnance du 28 mai 2003, à laquelle Benitez s'est opposée. Par Aute du 16 juin 2003, le tribunal de batlles a fait droit à la demande de suspension. Benitez a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal superior de justice, Sala civil, le magistrat rapporteur étant M. Jean Louis Vuillemin.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si l'existence d'une plainte pénale portant sur des documents produits par l'une des parties (un bon de livraison et une facture d'achat de peinture, présumés falsifiés) imposait la suspension du procès civil au titre de la prejudicialitat penal, au sens de l'article 8 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993.
Le texte de l'article 8, tel que reformulé par la décision, subordonne la suspension à une condition précise : la résolution préalable de la question pénale doit être « imprescindible » pour trancher le procès civil. La Sala civil en déduit que la suspension suppose le caractère indispensable de la décision pénale, et non seulement l'existence d'une connexité factuelle entre les deux procédures. Le tribunal devait donc vérifier, pour chaque chef de demande, si la solution du litige civil dépendait nécessairement de l'issue de la procédure pénale.
Solution et dispositif
La Sala civil examine séparément les différents fondements de la demande. Elle relève que les documents incriminés sont « totalement étrangers » à la demande principale, qui repose exclusivement sur le devis et le sous-contrat d'exécution. Même à supposer ces documents faux, cela n'empêcherait pas le juge civil de statuer sur l'inexécution contractuelle alléguée et sur le paiement des sommes convenues. Le tribunal ajoute que la demande subsidiaire relative aux certificats d'avancement n'est pas davantage affectée, car elle se fonde exclusivement sur ces certificats, qui ne figurent pas parmi les pièces incriminées.
S'agissant des dommages-intérêts incluant les frais de peinture (6 250,41 EUR), la Cour admet que la plainte vise des pièces qui se rapportent à ce poste. Elle estime toutefois que la résolution pénale n'est pas indispensable à la solution du litige. La demande ne tend pas à la condamnation au paiement des fournitures en tant que telles, mais à la fixation de dommages-intérêts que le juge devra évaluer. Il appartiendra alors à la juridiction civile, en cas de condamnation, d'apprécier si ces dépenses doivent être inclu
Aute
AUTE de 12 de febrer de 2004
Prejudicialitat penal : requisits i determinació del seu abast
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La societat Benitez va presentar davant de l'Honorable BATLLIA, demanda contra la societat Pastor en reclamació de quantitat en concepte d'obres realitzades i més concretament, de la quantitat de 30.810,16 EUR juntament amb els metres de façana exterior previstos al pressupost i juntament amb els metres de vernís exterior previstos al pressupost, i subsidiàriament va sol·licitar que li siguin satisfets l'import de les dues certificacions d'obra efectuades (9.640,34 EUR), juntament amb una indemnització per danys i perjudicis ocasionats per l'incompliment del contracte de la demandada, que almenys haurà d'incloure les despeses de 6.250,41 EUR de material de pintura, de 363,60 EUR de despeses notarials i de 85,65 EUR de la Llar del Pi.
II.- la societat Pastor va oferir la quantitat de 4.187,82 EUR en concepte de liquidació i formular una demanda reconvencional en reclamació de la quantitat de 726,16 EUR, més l'import corresponent als treballs de repàs.
III.- El dia 28 de març del 2003, la societat Pastor va presentar una querella criminal contra els socis i treballadors de la societat Sancho i contra els socis i treballadors de la societat Benitez, per la presumpta comissió dels delictes majors de falsedat en document privat i d'estafa; i conseqüentment va plantejar la qüestió de prejudicialitat penal, sol·licitant la suspensió del procediment civil instat per Benitez.