Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 12 mars 2004 (ROJ : ATSJAD 29/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:29A)

Faits et procédure

Par sentence du 22 janvier 2004, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a fait droit à la demande de la société ORG_0, ORG_1 et a déclaré exécutoire en Principauté d'Andorre l'arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la Cour d'appel de Paris, opposant cette société à M. Daza. Le litige au fond portait sur une demande de paiement du prix de matériel livré par la société à M. Daza. La sentence ne comportait pas de condamnation spécifique aux dépens.

M. Daza a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Il soutenait qu'elle violait son droit à un procès équitable et à une décision motivée en droit, au motif que les éléments de preuve qu'il avait produits devant le tribunal de commerce de Meaux, ainsi que la mesure d'expertise sollicitée en appel, n'avaient pas été pris en compte.

Le tribunal rappelle que le procès au fond s'est déroulé devant les juridictions françaises, dont la procédure est régie par le nouveau code de procédure civile. Il relève que la Cour d'appel de Paris a constaté que M. Daza n'avait contesté ni la réception, ni la conformité, ni la quantité du matériel, et qu'elle a écarté son rapport d'expertise établi par M. Manzano, ingénieur « arts et métiers », au motif qu'il n'avait pas été établi au contradictoire et qu'il était insuffisamment précis. La formation de jugement a été composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. Le texte fourni ne mentionne pas la date de l'arrêt de la Cour de cassation éventuelle, ni la présence d'un pourvoi (non précisé dans la décision, si ce n'est l'absence de recours de cassation relevée par le tribunal).

Question de droit

La question posée était double. D'une part, il s'agissait de déterminer si le juge de l'exequatur peut examiner, au stade de l'incident de nullité, les critiques portées contre une décision étrangère autre que celle dont l'exécution est demandée. D'autre part, il fallait apprécier si l'appréciation par la juridiction étrangère de la preuve pericial et le refus d'ordonner une nouvelle expertise en appel caractérisent une atteinte au droit à un procès équitable.

Le tribunal formule ce questionnement en s'appuyant sur l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui encadre les conditions de l'exequatur des décisions étrangères, ainsi que sur les règles de procédure française applicables à la procédure d'origine.

Solution et dispositif

Le tribunal écarte l'incident. Il raisonne en trois temps.

Sur le périmètre de l'exequatur. Le tribunal affirme que « el procediment d'exequatur només afecta les sentències estrangeres esdevingudes fermes » et que seule la décision dont l'exécution est sollicitée, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, doit être prise en compte. Les critiques dirigées contre le jugement du tribunal de commerce de Meaux sont donc qualifiées de « fora de lloc », car les conditions de l'article 49 ne portent que sur la décision exécutoire.

Sur la prétendue violation du droit à un procès équitable. Le tribunal relève que la procédure étrangère est régie par le droit français et que, selon ce droit, un rapport d'expertise produit unilatéralement, sans débat contradictoire, n'a qu'une valeur indicative. Il constate que la Cour d'appel a bien examiné