Résumé éditorial

**Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 39/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:39A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # Juridiction andorrane, — (ATSJAD 39/2004) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 22 avril 2004, recours n° 133/03, rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy (ROJ : ATSJAD 39/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:39A) ## Faits et procédure Le litige porte sur une donation consentie par M. Serra à son fils, M. Plana, portant sur le domaine utile d'une parcelle de terrain et d'un immeuble désigné « B.N. ». Cette donation, conclue en janvier 1997, a été ratifiée par acte du 21 octobre 1997. Par acte de demande du 14 mai 1999, M. Serra a sollicité la nullité de l'acte pour vices du consentement du donateur, dol du donataire et absence ou fausseté de cause, ainsi que la restitution des biens. La société Gaya, S.A. a été appelée à la cause et a formé une demande reconventionnelle, subsidiaire, portant sur la répartition des droits sur l'immeuble. Par jugement du 30 juin 2003, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et prononcé la nullité de la donation à l'égard de M. Plana. La société Gaya a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu, le 12 février 2004, un arrêt définitif (*sentència ferma*) dont le contenu n'est pas reproduit dans le texte soumis à l'analyse. Le 25 février 2004, M. Serra a formé un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*) contre cet arrêt. Il soutenait que la Sala avait fondé son raisonnement sur des faits non allégués ni prouvés, ne figurant pas au dossier, ce qui emportait violation du droit à la juridiction (art. 10 de la Constitution andorrane, selon la formulation de la décision), du principe de congruence et de la sécurité juridique. La société Gaya a conclu au rejet de l'incident, tandis que M. Plana s'en est remis à l'appréciation du tribunal. ## Question de droit La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une juridiction civile, saisie d'un appel, peut retenir comme fondement de sa décision un fait admis par les parties sans qu'il ait fait l'objet d'une preuve formelle ni d'une allégation dans les écritures initiales, sans méconnaître le principe de congruence. D'autre part, il fallait apprécier

ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2004 - ROJ: ATSJAD 39/2004

ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2004 - ROJ: ATSJAD 39/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)