jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2004 - ROJ: ATSJAD 41/2004
Résumé
# ATSJAD, Civil, 22 avril 2004 (ROJ : ATSJAD 41/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:41A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 avril 2004, recurs 151/03 (ROJ : ATSJAD 41/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:41A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure La présente décision est un *aute* rendu le 22 avril 2004 par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant M. Antoni Bruguera Manté (non précisé dans la décision : l'identité des autres magistrats siégeant est mentionnée, mais le texte comporte une incohérence de prénom, sans incidence sur l'analyse). Les faits, tels qu'exposés, sont les suivants. Mme Benitez, placée sous curatelle, est internée depuis plusieurs années dans une résidence située à Barcelone. Son mari, M. Toll, estime que cet établissement ne répond pas aux conditions nécessaires à son bien-être. Il saisit le Tribunal de batlles d'une demande, formée selon la procédure civile ordinaire (procédure n° 166-3/02), tendant à ce que son épouse soit transférée dans la clinique gériatrique « Sant Vicens d'Enclar » de la Principauté ou, subsidiairement, dans une autre résidence gériatrique andorrane. Le défendeur est M. Sanz, curateur de Mme Benitez. M. Sanz soulève, avant toute défense au fond, une exception dilatoire d'inadéquation de procédure, soutenant que la demande relève de la jurisdicció voluntària. Par un *aute* du 30 juillet 2003, le Tribunal de batlles accueille cette exception, déclare la procédure civile ordinaire inadéquate et met les dépens à la charge de M. Toll. Celui-ci interjette appel. Le texte mentionne par ailleurs une décision antérieure rendue entre les mêmes parties, l'*aute* du 19 décembre 2002, dans laquelle la Cour avait déjà relevé le caractère conflictuel des rapports entre les intéressés. ## Question de droit La question posée est de savoir si une demande relative au transfert d'une personne incapable vers un autre établissement, formée par son conjoint et
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