I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 42/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 22 avril 2004

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 42/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:42A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie est incomplète. La référence figurant dans le texte est ATSJAD 42/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:42A). Le recours est enregistré sous le numéro 151/03.

Faits et procédure

Le 27 juin 2003, la représentation processuelle de M. Coll introduit devant la Batllia une demande en expulsion (desnonament) et en paiement d'une somme contre M. Seco, locataire. Le 11 juillet 2003, le défendeur dépose à la Batllia la somme de 1 686,70 EUR. Par écrit du 23 juillet 2003, la partie demanderesse refuse d'accepter cette consignation.

Par un Aute du 1er septembre 2003, l'Honorable Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel, déclare « enervada » l'action d'expulsion, ordonne l'archivage de la procédure et condamne le défendeur aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué (procurador).

Le demandeur interjette appel. Ses conclusions sont déposées le 1er décembre 2003, et l'intimé présente ses observations le 9 janvier 2004 en sollicitant la confirmation de l'Aute et la condamnation de l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

La Sala civil du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), est saisie de deux moyens.

Le premier moyen porte sur la nullité de la consignation : selon l'appelant, le dépôt effectué par le défendeur en personne, sans assistance d'un avocat, serait entaché d'une irrégularité grave. Le second moyen soutient que la somme consignée ne serait pas suffisante, dès lors que la disposition additionnelle 13 de la loi sur les baux de biens urbains (LAFU) imposerait une consignation à une date déterminée, et que la somme retenue ne correspondrait pas au petitum.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Première question. L'article 97 de la loi qualifiée de la justice (LQJ) rend obligatoire l'intervention d'un avocat dans tous les procès, à l'exception de ceux de minime importance, du contentieux de la sécurité sociale et des procédures pénales pour contraventions. La question est de savoir si cette obligation s'étend à l'acte isolé consistant, pour le défendeur, à comparaître devant la Batllia afin de consigner la somme qui permet de neutraliser l'action d'expulsion.

Seconde question. La disposition additionnelle 13 de la LAFU permet à l'locataire de faire échec à l'expulsion par la consignation des loyers dus « au plus tard à la date fixée pour la répon

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Advocat : innecessarietat de la seva intervenció per a consignar la quantitat que permet enervar el desnonament del seu client.- Enervació del desnonament : requisits de la consignació dels lloguers derivats del contracte d'arrendament »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2004 - ROJ: ATSJAD 42/2004 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 avril 2004 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.