jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2004 - ROJ: ATSJAD 42/2004
Résumé
# ATSJAD 42/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 22 avril 2004 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 42/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:42A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie est incomplète. La référence figurant dans le texte est ATSJAD 42/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:42A). Le recours est enregistré sous le numéro 151/03.* ## Faits et procédure Le 27 juin 2003, la représentation processuelle de M. Coll introduit devant la Batllia une demande en expulsion (*desnonament*) et en paiement d'une somme contre M. Seco, locataire. Le 11 juillet 2003, le défendeur dépose à la Batllia la somme de 1 686,70 EUR. Par écrit du 23 juillet 2003, la partie demanderesse refuse d'accepter cette consignation. Par un *Aute* du 1er septembre 2003, l'Honorable Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel, déclare « enervada » l'action d'expulsion, ordonne l'archivage de la procédure et condamne le défendeur aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué (*procurador*). Le demandeur interjette appel. Ses conclusions sont déposées le 1er décembre 2003, et l'intimé présente ses observations le 9 janvier 2004 en sollicitant la confirmation de l'*Aute* et la condamnation de l'appelant aux dépens de l'instance d'appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), est saisie de deux moyens. Le premier moyen porte sur la nullité de la consignation : selon l'appelant, le dépôt effectué par le défendeur en personne, sans assistance d'un avocat, serait entaché d'une irrégularité grave. Le second moyen soutient que la somme consignée ne serait pas suffisante, dès lors que la disposition additionnelle 13 de la loi sur les baux de biens urbains (LAFU) imposerait une consignation à une date déterminée, et que la somme retenue ne correspondrait pas au *petitum*. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. **Première question.** L'article 97 de la loi qualifiée de la justice (LQJ) rend obligatoire l'intervention d'un avocat dans tous les procès, à l'exception de ceux de minime importance, du contentieux de la sécurité sociale et des procédures pénales pour contraventions. La question est de savoir si cette obligation s'étend à l'acte isolé consistant, pour le défendeur, à comparaître devant la Batllia afin de consigner la somme qui permet de neutraliser l'action d'expulsion. **Seconde question.** La disposition additionnelle 13 de la LAFU permet à l'locataire de faire échec à l'expulsion par la consignation des loyers dus « au plus tard à la date fixée pour la répon
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