jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2004 - ROJ: ATSJAD 43/2004
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 22 avril 2004 (ROJ : ATSJAD 43/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:43A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 22 avril 2004, ROJ : ATSJAD 43/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:43A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus a été reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant sous la présidence de Jean Louis Vuillemin, avec Antoni Bruguera Manté (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy. Elle se présente comme un aute, c'est-à-dire une décision non définitive sur un point de procédure, et non comme une sentence sur le fond. Deux procédures distinctes, identifiées comme recurs 152/1 et 29/4, étaient pendantes devant la Sala : - **Procédure I** : un recours d'appel formé par Mme Ayuso contre un aute de la Batllia du 29 janvier (l'année n'est pas expressément indiquée dans le texte), rendu dans le cadre de l'exécution de la sentence rendue dans la cause civile n° 0053-5/1999. L'objet de ce recours porte sur les dépens (*costes*) issus de cette cause. - **Procédure II** : un incident d'exécution de la sentence d'appel rendue dans la même cause (référence B-0053-5/1999), en ce qui concerne les dépens de la deuxième instance. Le texte ne précise ni l'identité de la partie adverse, ni le montant des dépens litigieux, ni le contenu précis de la sentence exécutée (non précisé dans la décision). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données indique que les deux procédures sont liées ; ce résumé n'a pas de valeur juridique et ne se substitue pas au texte de la décision. ## Question de droit La Sala devait déterminer si deux procédures, l'une relative à l'exécution d'une sentence de première instance (dépens), l'autre à l'exécution d'une sentence d'appel dans la même affaire, pouvaient être jointes et si la première pouvait être suspendue dans l'attente de la seconde. La question est essentiellement procédurale. Elle suppose d'apprécier l'existence d'un lien suffisant entre les procédures, puis de choisir la modalité de traitement la plus appropriée : jonction des instances et suspension de l'une d'elles. ## Solution et dispositif La Sala retient l'existence d'une connexité entre les deux procédures. Les motifs se réduisent à une formule unique : > « Atesa la connexió que hi ha entre els procediments I i II anteriors, cal acordar la seva acumulació i aturar la tramitació del primer fins que l'altre arribi a la seva mateixa situació per a resoldre'ls en una sola resolució. » *Traduction française :* « Compte tenu du lien qui existe entre les procédures I et II précitées, il y a lieu d'ordonner leur jon
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