jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2004 - ROJ: ATSJAD 44/2004
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 22 avril 2004 : ROJ ATSJAD 44/2004 > Décision commentée : Juridiction andorrane (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil), aute du 22 avril 2004, ROJ ATSJAD 44/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:44A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI ont été repris du texte de la décision.* ## Faits et procédure Un divorce a été prononcé par un jugement du 7 avril 1992 du Jutjat de la Seu d'Urgell (Espagne). Ce jugement a fixé, à la charge du mari, une pension pour le fils commun (30 000 pesetas mensuelles, outre les frais scolaires, extrascolaires et médicaux). Un contrat privé du 30 juin 1992 a complété ces obligations au profit de l'épouse, sous forme de versements annuels et estivaux. Le 29 juin 1996, l'ex-mari s'est remarié à Andorre. Le 18 juin 2003, l'ex-épouse a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 1 172,31 euros d'arriérés de pensions, réactualisées en fonction du coût de la vie, avec intérêts légaux. Le défendeur a opposé que le jugement de divorce n'était pas exécutoire en Andorre, faute d'exequatur, et qu'il était à jour de ses obligations. Par jugement du 29 septembre 2003, le Tribunal unipersonnel de Batlles a rejeté la demande en accueillant une exception préalable de procédure soulevée par le défendeur, sans examen du fond, et a condamné la demanderesse aux dépens. Auparavant, par providència du 16 juillet 2003, la première instance avait déclaré impertinente la preuve documentaire sollicitée par la demanderesse, tendant à la production du dossier de reconnaissance de la sentence de divorce. La demanderesse a formé appel et réitéré sa demande de production. Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, le magistrat rapporteur étant M. Jean
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.