Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 mai 2004 (ROJ : ATSJAD 54/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:54A) (Lire sur source officielle)
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ATSJAD, Civil, 14 mai 2004 (ROJ : ATSJAD 54/2004)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 mai 2004 (ROJ : ATSJAD 54/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:54A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorre-la-Vieille) Numéro de recours : 38/04 Rapporteur : Jean Louis Vuillemin Magistrats : Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté, Joan Manel Abril Campoy Nature : aute (ordonnance), matière civile, procédure ordinaire
Faits et procédure
Un procès civil ordinaire opposait M. Sarabia à M. Arnau. Le tribunal de batlles (Sección Civil) a rendu un jugement le 5 février 2004. Les deux parties ont interjeté appel contre ce jugement.
Le batlle a rendu une providència ordonnant la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et enjoignant aux parties de comparaître devant celui-ci pour formaliser leur recours dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, les procureurs respectifs des deux parties, MM. Salcedo (pour M. Sarabia) et Alvarado (pour M. Arnau), ont déposé des écrits de désistement. Ces écrits sollicitaient que leurs mandants soient réputés désistés de leurs recours d'appel.
La chambre civile du Tribunal Superior a été saisie de ces demandes concordantes.
Question de droit
La question posée était de savoir si le désistement conjoint, formé dans le délai imparti, de deux appelants réciproques contre un même jugement de première instance doit être accueilli, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens de la seconde instance.
La décision ne vise aucun texte de procédure civile andorrane. Les dispositions légales applicables au désistement d'appel et à la répartition des frais ne sont pas citées (non précisé dans la décision). Le raisonnement tient en un seul considérant, fondé sur l'accord des parties.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que « tant la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de la présente procédure, que la partie intimée, sont d'accord sur le désistement » (fondement n° 1).
Le dispositif est ainsi rédigé, en catalan dans l'original :
« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »
Traduction fidèle :
« Faire droit au désistement, dans l'instance en cours, formé par les parties, sans statuer sur les dépens exposés en seconde instance. »
La décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »). Elle est transmise, pour information et effets utiles, au président de la Batllia.
Le résumé automatique joint à la décision indique que le procès est « arxivat » (classé) sans autre formalité. Cette formule ne figure pas dans le dispositif l
Aute
AUTE de 14 de maig de 2004
Recurs d'apel·lació : desistiment
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. senyor Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. senyor Antoni Bruguera Manté i M.I. senyor Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Antecedents de fet
VIST que en el marc del judici civil, procediment ordinari, instat pel senyor Sarabia, contra el senyor Arnau, ambdues parts litigants, han interposat recursos d'apel·lació contra la sentència, dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles, Secció Civil, de data 5 de febrer del 2004.
VIST que l'Honorable Batlle, va dictar, una Providència, en la qual s'acordava "...remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia, i emplaçar les parts perquè compareguin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de QUINZE DIES".
VIST que els senyors Salcedo i Alvarado, actuant com a procuradors respectivament dels senyors Sarabia, i Arnau, ambdues parts apel·lants dins l'esmentat termini, van aportar els seus corresponents escrits de desistiment, en els quals sol·licitaven es volgués tenir per desistits els seus representats dels recursos d'apel·lació que havien interposat.-