jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: ATSJAD 57/2004
Résumé
# ATSJAD, Civil, 14 mai 2004 (ROJ : ATSJAD 57/2004) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 mai 2004 (ROJ : ATSJAD 57/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:57A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, siégeant en Sala civil, et a été rendue le 14 mai 2004 sous le numéro de recours 50/04. Le ponent est le magistrat Jean Louis Vuillemin, qui statue seul en qualité de président de la chambre. Le litige s'inscrit dans une procédure civile de désahucio (expulsion locative) et de reclamació de quantitat (demande en paiement). La procédure a été engagée par M. Benitez contre M. Benítez selon le procédé prévu par la disposition additionnelle seconde de la Loi sur le bail des biens urbains du 30 juin 1999. Le texte ne précise ni la nature exacte des rapports locatifs, ni le montant réclamé, ni les moyens de fond des parties. Par écrit du 20 janvier 2004, la représentation processuelle de M. Benitez a sollicité la nullité d'actuacions (nullité de certains actes de procédure). Le Batlle (juge de première instance) a rejeté cette demande par un aute (ordonnance) du 9 février 2004. Le requérant a interjeté appel contre cette décision. Le dossier ne mentionne pas les motifs précis de la demande de nullité ni ceux de l'appel. Le tribunal ne statue pas au fond. Il examine la recevabilité formelle de l'appel sur le fondement de l'article 70 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993. Le ponent propose « in voce » de déclarer le recours irrecevable, et le président constate cette inadmissibilité. ## Question de droit La question posée au tribunal est procédurale et peut être formulée ainsi : un aute rejetant une demande de nullité d'actuacions, rendu en cours d'instance, est-il susceptible d'appel immédiat lorsqu'il n'empêche pas la poursuite de la procédure ? Le texte se prononce implicitement sur ce point, sans développement étendu. Deux éléments structurent le raisonnement. D'abord, le contrôle de recevabil
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