Résumé éditorial

**Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 mai 2004, ROJ ATSJAD 62/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:62A, recours n° 192/03 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # ATSJAD, Civil, 14 mai 2004 (ROJ ATSJAD 62/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:62A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 mai 2004, ROJ ATSJAD 62/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:62A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, siège d'Andorre-la-Vieille. **Président** : Jean Louis Vuillemin (ponent). **Magistrats** : Joan Manel Abril Campoy, Antoni Bruguera Mantè. **Type de décision** : *aute* (ordonnance). **Thème** : opposition à l'embargo et à la vente aux enchères d'un véhicule ; saisie de biens d'un tiers à la procédure d'exécution. ## Faits et procédure Par une sentence du 12 septembre 2002, le Tribunal superior de justícia a confirmé un jugement du Tribunal unipersonnel de batlles (section civile) du 19 avril 2002. Ce jugement condamnait la société ORG_0 à payer à M^me^ Ferrer la somme de 35 810,30 EUR, avec intérêts légaux, des cotisations à la CASS sur cette somme et sur l'ensemble des salaires, bonus, commissions et paiements versés pendant la relation de travail, ainsi que les dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. À la demande de la créancière du 19 septembre 2002, le batlle a adressé à la société, par providència du 8 octobre 2002, une injonction de payer 40 269 EUR et de régler les cotisations sociales, pour un montant de 14 032,14 EUR selon un courrier de la CASS du 2 octobre 2002. Le 24 mars 2003, il a ordonné la saisie et la mise sous scellés d'un véhicule LAND ROVER immatriculé XXXX, appartenant à M^me^ Vendrell. Par écrit du 6 mai 2003, M^me^ Vendrell a demandé la levée des mesures pesant sur ce véhicule. Après avoir exigé la production de documents relatifs à la vente du véhicule, le batlle a rendu, le 15 octobre 2003, un *aute* qui, selon les antécédents, opérait trois mouvements : il rejetait les prétentions de la tierce propriétaire ; il désignait un expert en vue de l'évaluation puis de la vente aux enchères publiques du véhicule ; enfin

ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: ATSJAD 62/2004

ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: ATSJAD 62/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)