jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: ATSJAD 65/2004
Résumé
# ATSJAD 65/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 mai 2004) > Décision commentée : ATSJAD 65/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:65A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 23 juillet 2003, M. Azorin a introduit une action contre M. Gaya devant le Batlle. Il demandait la déclaration de nullité du contrat de vente d'un véhicule automobile conclu entre les parties, la restitution du prix (3 005 EUR), l'indemnisation de dommages et intérêts (frais de pupillage pour 600 EUR et taxes de possession du véhicule pour 79,21 EUR), les intérêts légaux, ainsi que le paiement des dépens extrajudiciaires et judiciaires. Le défendeur s'est opposé à la demande, par écrit du 3 septembre 2003, et a formé une demande de mise en cause ainsi qu'une opposition au fond, sollicitant le rejet de la demande et la condamnation du demandeur aux dépens. Par un aute du 5 novembre 2003, l'Honorable Batlle, statuant en juge unique, s'est déclaré d'office incompétent pour connaître de l'affaire, « per raó de no haver-se seguit el procediment adequat ». Il a ordonné l'archivage du dossier (n° B-892-3/03) et mis les dépens judiciaires à la charge de M. Azorin. Ce dernier a interjeté appel le 16 février 2004 et demandé la révocation de l'aute, avec condamnation de l'autre partie aux dépens. Le défendeur a conclu à la confirmation de la décision de première instance, le 10 mars 2004. Le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président) et de M. Antoni Bruguera Mantè. La décision ne précise pas la date d'entrée en vigueur de la procédure abrégée au regard de la loi transitoire, ni le montant exact de la demande totale (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée était de savoir si une action en nullité d'un contrat de vente de véhicule, assortie de demandes de restitution et de dommages et intérêts, devait être instruite selon la procédure ordinaire, comme le soutenait l'aute attaqué, ou selon la procédure abrégée, comme le soutenait l'appelant. Il s'agissait donc d'une question de compétence objective, déterminée par la nature et le montant de la demande. Le juge devait apprécier si la quantité réclamée entrait dans les seuils fixés par la législation de procédure, et si l'action relevait d'une des catégories de litiges soumises d'office à la procédure abrégée. Le cadre normatif invoqué comprenait deux textes. D'une part, l'article 49.3 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, qui attribue au Tribunal de Batlles les procédures de montant indéterminé ou dont le montant excède le plafond fixé par les lois de procédure p
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.