ATSJAD 68/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2004

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par demande du 16 juin 2003, Mme Sainz a saisi le Tribunal de Batlles d'une action en paiement de sommes d'argent fondée sur l'inexécution d'un convenio regulador (convention de séparation) conclu le 2 avril 2002 avec M. Espada. Elle sollicitait la condamnation de celui-ci aux dépens.

Le 28 juillet 2003, M. Espada a soulevé une exception dilatoire de défaut de procédure. Selon lui, la voie appropriée n'était pas la procédure déclarative, ordinaire ou abrégée, mais l'exécution des résolutions juridictionnelles en matière civile, prévue à l'annexe III du décret du 4 février 1986.

Par un Aute du 24 novembre 2003, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception. Il a mis les dépens de l'incident à la charge de la demanderesse, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, à faire valoir pendant la phase d'exécution.

Mme Sainz a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que l'indication de la procédure ordinaire au lieu de la procédure abrégée constituait une simple erreur matérielle, la procédure choisie étant selon elle correcte au regard de l'article 86 de la loi transitoire de procédures judiciaires. En second lieu, elle contestait l'existence de l'autorité de la chose jugée, faute d'identité d'objet et de cause, et soutenait qu'une sentence de séparation, en tant que résolution constitutive, ne pouvait fonder directement une exécution. Elle invoquait enfin l'intérêt que présentait pour le défendeur une procédure déclarative, qui lui offrait davantage de moyens de défense.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel, confirmé l'Aute attaqué et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelante. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. La voie procédurale : une créance alimentaire ou pécuniaire résultant de l'inexécution d'un convenio regulador homologué par une sentence ferme de séparation matrimoniale doit-elle être recouvrée par la voie de l'exécution de sentence ou par la voie d'une action déclarative ?

2. L'autorité de la chose jugée : la sentence de séparation, passée en force de chose jugée, produit-elle un effet à l'égard des procédures postérieures portant sur l'exécution de ses mesures, et sous quelles conditions d'identité ?

Une troisième question, incidente, porte sur la portée d'une erreur de dénomination de la procédure dans la résolution de première instance.

Solution et dispositif

Sur le premier point