ATSJAD 78/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2004)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 23 septembre 2004 (ROJ ATSJAD 78/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:78A) (Lire sur source officielle)

Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte de la décision.

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. Elle porte sur le recours n° 87/04, formé dans le cadre d'une procédure civile enregistrée sous le numéro 38-6/01.

L'appel était dirigé contre le jugement rendu par le Tribunal de batlles, section civile, le 14 avril 2004. Le texte indique que les parties appelantes ont interjeté appel contre cette décision et que le Tribunal a accepté ce recours. Le dossier identifie M. Esparza comme la partie à l'origine de la procédure de première instance, et Mmes Sanç, Guerrero et Bonet comme les parties adverses. La rédaction de l'arrêt est toutefois imprécise sur la qualité exacte des parties appelantes, puisqu'il mentionne « la part agent i defenent », sans autre précision.

Les parties appelantes ont ensuite présenté un écrit de désistement conjoint, par lequel elles sollicitaient que soit constaté leur désistement des recours d'appel formés au nom de leurs représentés. La partie intimée a déclaré être d'accord avec ce désistement. Le texte relève que les appelants, « principaux intéressés à la poursuite de la procédure », et l'intimée consentaient donc tous deux au désistement.

Le fondement juridique invoqué est formulé de manière générale : « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables ». Aucun texte précis n'est cité (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose une question de nature procédurale, relative aux effets du désistement d'appel. Il s'agit de savoir si, lorsque l'ensemble des parties appelantes présente un désistement conjoint de leur recours et que l'intimée y consent, le juge doit en tirer les conséquences habituelles, à savoir la fin de l'instance d'appel, et quelle est la répartition des dépens.

Ce point engage deux aspects. Le premier concerne la maîtrise de l'instance par les parties, qui peuvent renoncer à leurs prétentions procédurales. Le second concerne le sort des frais, c'est-à-dire la charge des dépens lorsque l'instance s'éteint sans examen au fond.

Solution et dispositif

Le Tribunal accueille les désistements. Il constate, en substance, que l'accord de toutes les parties rend le désistement opérant, et il statue sur les dépens.

Le dispositif, en langue originale (catalan), est le suivant :

« Donar lloc als desistiments en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes ambdues parts desistides. »

Traduction fidèle :

« Donner acte des désistements dans l'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens les deux parties désistantes. »

Le texte ajoute que la décision sera transmise au président de la Batllia pour connaissance et exécution, et qu'elle est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »).

Le raisonnement est bref