ATSJAD 90/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:90A)

Note sur la référence : la métadonnée « Référence canonique » fournie ne comportant pas d'identifiant exploitable, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La société Manso a introduit une demande devant la Batllia d'Andorre contre M. Oller, en paiement de la somme de 1 702,07 EUR, correspondant au prix d'un cours d'anglais.

M. Oller, régulièrement cité, ne s'est pas présenté à l'audience du 12 décembre 2003 destinée au dépôt d'un écrit de contestation de la demande. Il a en conséquence été déclaré en rébellion processuelle à la requête du demandeur.

Par jugement du 16 avril 2004, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a fait droit à la demande et condamné M. Oller au paiement de la somme principale, des intérêts légaux courus depuis le 12 décembre 2003, ainsi qu'aux dépens.

M. Oller a interjeté appel. La décision ne précise pas la date exacte de sa comparution effective, mais elle relève qu'il s'est présenté à l'audience d'administration des preuves (judici de proves), ce qui lui conférait, selon le tribunal, la qualité de partie à compter de ce moment.

Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin. La formation était composée de MM. Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

Le litige soulevait la question suivante : le défendeur défaillant qui comparaît en cours d'instance, au stade de l'administration des preuves, doit-il pouvoir disposer de la faculté de déposer des conclusions écrites après la clôture de cette phase, et l'absence de mise à disposition du dossier à cette fin constitue-t-elle un état d'indéfense (indefensió) emportant violation de ses droits fondamentaux ?

Le moyen de l'appelant reposait sur la violation du principe de la contradiction (principi d'audiència) et sur l'existence d'un état d'indéfense. Le tribunal y répond en examinant le cadre procédural des procédures abrégées, tel qu'organisé par l'annexe II du décret du 4 février 1986, au regard des garanties constitutionnelles et conventionnelles.

Le sommaire de la décision (encabezamiento) formule le principe en ces termes :

Solution et dispositif

Le tribunal retient que le magistrat unipersonnel n'a pas donné vue du dossier au défendeur, alors que l'article 12 de l'annexe imposait cette formalité après la clôture de l'administration des preuves. Ce manquement a privé M. Oller de la possibilité de conclure, ce qui le plaçait en état d'indéfense.

Le tribunal fonde cette appréciation sur l'article 10 de la Constitution andorrane et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui exigent que toute partie dispose des facilités nécessaires à sa défense.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :