ATSJAD, Civil, 21 octobre 2004 (ROJ : ATSJAD 91/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:91A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 21 octobre 2004, recours n° 108/04, ROJ : ATSJAD 91/2004 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Salas entendait introduire une demande en justice contre la société Morillo. Le représentant légal de cette dernière, M. Vall, n'ayant pu être localisé en Principauté, la citation a été effectuée par voie d'édits publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorra (BOPA) le 9 mars 2004.
Ultérieurement, le juge de première instance a appris que M. Vall était hospitalisé dans un centre médical de l'État espagnol. Par ordonnance (providència) du 19 avril 2004, le Tribunal de Batlles a annulé la citation par édits, suspendu la procédure et fixé, à titre conservatoire, une audience au 14 juin 2004 pour l'accomplissement de la demande, sauf si la partie demanderesse sollicitait une commission rogatoire internationale.
La société Salas a formé un recours en réformation, tendant à voir juger la société Morillo régulièrement citée par édits ou, subsidiairement, par l'intermédiaire de son représentant, qui en aurait eu une connaissance effective. Par aute du 3 mai 2004, le Tribunal de Batlles a rejeté ce recours et confirmé intégralement l'ordonnance, sans condamnation aux dépens.
La société Salas a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de deux griefs : la validité de la citation par édits et la prétendue citation effective du représentant légal par voie téléphonique. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Antoni Bruguera Manté.
Le dossier ne précise pas la nature du litige au fond, ni l'objet de la demande initiale (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
Première question : la citation par édits, régulièrement ordonnée lorsque le défendeur est introuvable, demeure-t-elle valable une fois que le parador (lieu de résidence) du représentant légal est connu ? Plus largement, quel est le statut de la citation par édits dans l'ordre juridique andorran ?
Seconde question : le représentant légal d'une personne morale défenderesse peut-il être réputé citké lorsqu'il a eu connaissance de l'existence de la demande par l'intermédiaire d'une conversation téléphonique avec son père ?
Solution et dispositif
La Cour rejette les deux moyens d'appel. Elle s'appuie sur le raisonnement suivant : la citation par édits est un mécanisme exceptionnel, réservé à l'hypothèse où le parador de la personne visée est inconnu. Dès lors que ce lieu est connu, la communication personnelle doit être privilégiée. Quant à la connaissance informelle de la demande, elle ne suffit pas à établir une citation régulière.
Le dispositif est ains
Aute
AUTE DE 21 D'OCTUBRE DE 2004
Citació a termini del defenent : requisits.- Citació a termini per edictes: requisits.- Dret a la jurisdicció
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La providència de 19 d'abril de 2004 va acordar: "Deixar sense efecte la citació efectuada mitjançant Edictes de data 9 de març del 2004 del legal representant de la societat Morillo, per tal que aquest comparegués en data d'avui per tal d'escoltar la demanda que en data d'avui havia de presentar la representació processal de la societat Salas, i suspendre el tràmit de demanda dels presents autes previst pel dia d'avui, assenyalant-se cautelarment l'Audiència del proper dia 14 de juny del 2004 a les 10,00 hores per a la celebració del tràmit de demanda, llevat que la part actora no desitgi efectuar la citació del legal representant de la societat Morillo mitjançant la corresponent Comissió Rogatòria Internacional".
II.- La representació processal de la mercantil Salas va interposar recurs de reposició contra l'esmentada providència, en virtut del qual sol·licitava que s'anul·lés la providència i es considerés a la societat Morillo com a degudament citada a través de la publicació d'edictes al B.O.P.A. i, subsidiàriament, que se la tingui per citada a través del seu representant legal, atès que aquest ha tingut coneixement efectiu de la citació i que, en ambdós casos, s'emplacés a la part recurrent per a la presentació de la demanda.