jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: ATSJAD 92/2004
Résumé
# ATSJAD, Civil, 21 octobre 2004 (ROJ : ATSJAD 92/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:92A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 21 octobre 2004 (ROJ : ATSJAD 92/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:92A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est un *aute* rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, à Andorra la Vella, le 21 octobre 2004, dans le recours n° 138/04. Elle porte sur la fixation du montant des honoraires d'avocat dont la partie condamnée aux dépens doit supporter la charge, dans le cadre d'un incident d'exécution. La procédure trouve son origine dans l'arrêt rendu par la même Sala le 23 mai 2002, dans le cadre du recours d'appel n° 08/02. Par *aute* du 21 juin 2004, le Batlle, saisi en phase d'exécution, a décidé de renvoyer au Tribunal Superior de Justícia l'incident relatif à la détermination du montant des dépens de la seconde instance. La décision présente une incohérence d'identification des parties. Dans les antécédents de fait, les dépens sont présentés comme réclamés par la société « ORG_1 » à la société « IMMOBILIÀRIA VIVA SOL VACANCES ». Dans les fondements de droit et le dispositif, la créance porte sur les honoraires de l'avocat de la société « CONFORT RECEPTIU S.L. », qui a exercé pour le compte de la partie condamnée en seconde instance. La dénomination « ORG_1 » paraît être une anonymisation de la plateforme, mais la décision ne l'indique pas expressément : l'identité exacte du créancier n'est donc pas établie avec certitude par le seul texte. Le Col·legi d'Advocats a été consulté et a émis un dictamen sur les honoraires. Le magistrat rapporteur est M. Antoni Bruguera Manté, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La question soumise au tribunal est la suivante : comment déterminer le montant des honoraires d'avocat qu'une partie condamnée aux dépens doit rembourser à la partie qui l'a obtenue, lorsque ce montant est contesté en phase d'exécution ? Le tribunal ne formule pas explicitement cette question et ne discute aucune controverse doctrinale ou jurisprudentielle. Son raisonnement est réduit à deux éléments : l'examen des actuations de la procédure d'appel et des écrits des parties, ainsi que le dictamen du Col·legi d'Advocats. Le fondement juridique précis n'est pas identifié dans les motifs : le texte
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.