jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: ATSJAD 94/2004
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 94/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:94A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 94/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:94A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant par *aute* le 21 octobre 2004 sur un recours d'appel (recurs n° 98/04). Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. Mme Blasco avait saisi le Batlle d'une action dirigée contre M. Salamanca, en qualité de titulaire administratif de l'entreprise ORG_0. Elle réclamait le paiement de 691,16 EUR au titre du salaire pour 23 jours travaillés au mois de novembre 2002, ainsi que le montant de commissions liées à des assurances vendues, à déterminer pendant la période probatoire. Le défendeur soulevait l'exception dilatoire de défaut de procédure, faisant valoir l'absence de tout lien de travail entre les parties, et s'opposait au fond de la demande. Par jugement du 22 avril 2004, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) rejeta l'exception, accueillit partiellement les prétentions de la demanderesse et condamna M. Salamanca à payer 478,56 EUR, augmentés des intérêts légaux, ainsi qu'à déclarer et cotiser auprès de la CASS (sécurité sociale andorrane) la somme susmentionnée. Aucune condamnation aux dépens ne fut prononcée. Mme Blasco interjeta appel. Le litige en appel porte sur trois moyens : la date de fin de la relation de travail, le point de départ des intérêts et la condamnation aux dépens. Le présent *aute* ne tranche cependant que la question probatoire soulevée à titre préalable. Sur ce point, la procédure se déroula ainsi : - par *providencia* du 12 février 2004, le Batlle rapporteur refusa, comme inutile, la preuve documentaire publique par réquisition sollicitée par la demanderesse, consistant à demander à la CASS les documents d'entrée et de sortie (*alta* et *baixa*) effectués par l'entreprise ORG_0 à son égard ; - Mme Blasco protesta contre ce refus dans ses conclusions du 26 février 2004 ; - par *providencia* du 4 mars 2004, le Batlle déclara la preuve pertinente et, « per proveir millor », ordonna à la CASS de délivrer un extrait complet de points jusqu'au 4 mars 2004 ; - la CASS ne transmit que la fiche d'affiliation (*alta*) de la salariée et un extrait de compte relatif à la retraite. Les documents de sortie (*baixa
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