Juridiction andorrane, — (ATSJAD 96/2004)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 96/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:96A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorre la Vella) Date : 21 octobre 2004 Numéro de recours : 130/04 Ponent : Jean Louis Vuillemin Nature : Auto (ordonnance) Matière : Procédure civile, recours d'appel, désistement

Faits et procédure

Une procédure civile ordinaire opposait la société Romeu, demanderesse, à M. Mercader, défendeur. Par une sentence du 20 avril 2004, le Tribunal de Batlles (Section civile) a statué sur le litige. Les deux parties ont interjeté appel de cette sentence, et les recours ont été admis à la procédure.

Chacune des représentations processuelles a ensuite déposé un écrit de désistement de son recours d'appel. La société Romeu a désisté pour son propre compte, de même que M. Mercader. Ces écrits ont été communiqués à la partie adverse, qui les a acceptés.

La Sala Civil constate que les parties appelantes, principalement intéressées à la poursuite de l'instance d'appel, et la partie intimée sont d'accord sur le désistement. La décision ne rapporte aucun autre incident de procédure.

Question de droit

La décision pose, de manière implicite, deux questions :

1. Les conditions d'effectivité du désistement d'appel. Le désistement, formulé par écrit par chacune des parties à son propre recours, produit-il ses effets lorsque la partie adverse l'accepte ? La décision ne précise pas si l'acceptation de l'intimé était une condition légale de validité du désistement ou simplement une circonstance rendant la décision incontestée.

2. Le sort des dépens. Quelle est l'incidence du désistement sur la répartition des frais de l'instance d'appel ? La décision répond à cette question en condamnant les deux parties désistées aux dépens.

La décision ne mentionne aucune disposition légale précise. Les motifs se réduisent à la constatation de l'accord des parties et à la référence générale à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision : texte ou article identifié). La partie « Fonaments de dret » (fondements en droit) n'est pas développée.

Solution et dispositif

La Sala Civil a statué en ces termes :

« Donar lloc als desistiments en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes ambdues parts desistides. »

Traduction fidèle :

« Faire droit aux désistements d'instance formés par les parties, et condamner aux dépens les deux parties désistées. »

Le dispositif est complété par la formule de clôture, qui ordonne la transmission d'un témoignage de la décision au Président de la Batllia pour connaissance et exécution, et précise qu'elle est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »).

Il résulte de ce dispositif que :

• les deux appels sont éteints par l'effet des désistements ;
• le jugement de première instance du 20 avril 2004 n'est pas réformé et devient donc définitif à l'égard des parties, la décision ne se prononçant pas sur le fond ;
• les deux parties supportent les dépens de l'instance d'appel, sans qu'une répartition en fonction de l'issue du litige soit opérée.

Le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la page source indique que la décision « met fin à la procédure en cours ». Cette formulation est plus large que le dispositif, qui ne met fin qu'à l'instance d'appel. Le commentaire retient la lecture du dispositif.

Portée et enseignement pratique

1. Le désistement d'appel comme acte de disposition. La décision illustre le principe selon lequel les parties peuvent renoncer à leur recours. Le désistement est un acte de disposition sur l'instance, qui ne conduit pas à une appréciation du bien-fondé des prétentions. Le juge se borne à en constater les effets. La technique est la même que celle du désistement d'instance en première instance, mais elle produit ici un effet particulier : la sentence attaquée acquiert un caractère définitif sans contrôle de la juridiction d'appel.

2. Le rôle de l'acceptation de la partie adverse. Les écrits de désistement ont été communiqués à la partie intimée, qui les a acceptés. La décision insiste sur cet accord. Deux lectures sont possibles, et la décision ne tranche pas entre elles : l'acceptation peut être une condition de validité du désistement,