ATSJAD 99/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 novembre 2004)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant en appel le 11 novembre 2004 sur le recours enregistré sous le numéro 143/04. Le ponent est Jean Louis Vuillemin, siégeant avec Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Manté (non précisé dans la décision : la composition complète de la formation est donnée, mais la répartition des voix n'est pas mentionnée).

Le litige d'origine concerne une action civile introduite par M. Vaquero, propriétaire de l'agence immobilière « Promotora Immobiliària Urbandor », à l'encontre de MM. Benitez et Zurita. La procédure suivie était la procédure abrégée (procediment abreujat). Le jugement du Tribunal unipersonnel, section civile, daté du 16 juin 2004, a fait l'objet d'un appel formé par la partie défenderesse, qui a été admis par le Tribunal supérieur.

Par un écrit, le représentant procédural des appelants a demandé à être tenu pour désisté de l'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, laquelle a accepté le désistement par écrit daté du 27 octobre 2004. Les deux parties se sont ainsi trouvées d'accord sur ce point, la décision relevant que la partie appelante, « principal intéressée à la poursuite de la procédure », et la partie intimée s'accordent sur le désistement.

Les motifs de droit sont réduits à une formule générale visant « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » : aucun texte précis n'est cité dans la décision.

Question de droit

La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si le désistement d'un appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, produit effet et, dans l'affirmative, quelles en sont les conséquences sur les dépens.

Deux points se dégagent du raisonnement. Le premier est l'effet du consentement concordant : la décision retient que l'acceptation par la partie adverse, dans le cadre de la communication de l'écrit, suffit à rendre le désistement incontesté. Le second concerne la charge des frais : la juridiction tranche que les dépens incombent à la partie désistée.

La décision n'explicite pas le fondement normatif de ces deux solutions. Elle ne précise ni l'article applicable au désistement d'instance en appel, ni la base légale de la condamnation aux dépens. Le texte fourni ne permet donc pas de déterminer si la solution repose sur une règle écrite ou sur un usage.

Solution et dispositif

La Sala Civil a statué comme suit. Dispositif dans la langue originale (catalan) :

Traduction fidèle :

La déc