jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 102/2004
Résumé
# ATSJAD, Civil, 11 novembre 2004 (ROJ : ATSJAD 102/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:102A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 11 novembre 2004 (ROJ : ATSJAD 102/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:102A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure civile suivie selon la voie abrégée (« procediment abreujat ») et introduite par M. Hoyos, propriétaire de la société « Construccions Tres Erres », à l'encontre de MM. Bueno et Caro. Par un jugement du 7 juillet 2004, rendu par le Tribunal unipersonnel, section civile, la partie demanderesse a été déboutée (la décision ne précise pas le sens exact du jugement attaqué ni le détail de ses motifs). Cette partie a interjeté appel, appel accueilli à la tramitation par le Tribunal supérieur de justice, enregistré sous le numéro de recours 160/04. Postérieurement, le représentant de l'appelant a déposé un écrit de désistement de l'appel, par lequel il demandait qu'il soit donné acte du désistement de son mandant. L'écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit du 15 octobre 2004. La décision relève que l'appelant, « principal intéressé à la poursuite de la procédure », et l'intimé sont d'accord sur ce désistement. Le tribunal, composé du président Jean Louis Vuillemin (rapporteur), de Joan Manel Abril Campoy et d'Antoni Bruguera Mantè, a statué par une résolution de forme « aute » le 11 novembre 2004. ## Question de droit La décision pose, implicitement, deux questions : 1. **La cour d'appel peut-elle donner acte du désistement d'un appel lorsque la partie adverse l'a accepté par écrit ?** 2. **Quelle est la conséquence du désistement sur les dépens de l'instance ?** La décision ne formule pas expressément ces questions et n'opère aucune discussion théorique. Elle se borne à constater l'accord des parties et à en tirer les conséquences dans le dispositif. Les normes applicables sont désignées de manière générale : la décision vise « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au cas d'espèce ». Aucun article précis de la loi de procédure civile n'est cité dans la décision, et la rubrique « Fonaments de dret » (fondements de droit) ne contient aucun développement. Les articles applicables sont donc (non précisés dans la décision). ## Solution et dispositif Le tribunal a statué dans les termes suivants. Le dispositif est reproduit en version originale, suivie d'une traduction fidèle : > « Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. » > « Faire droit au désistement dans l'instance en cours entre les parties, et condamner aux dépens la partie désistée. » La décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant ») et est transmise pour exécution au président de la Batllia, juridiction de première instance. Le dispositif appelle deux observations : - **Sur le désistement** : la cour donne acte du désistement d'appel, ce qui met fin à l'instance d'appel. Le jugement du 7 juillet 2004 n'est donc pas réformé et devient définitif, sous réserve des voies de droit éventuellement ouvertes par le droit andorran, non précisées dans la décision. -
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