Résumé éditorial

# ATSJAD 105/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2004) > Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 105/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:105A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Tur était partie à une instance civile devant le Tribunal de Batlles (la Batllia). Par un aute du 29 mars 2004, la Batllia a rendu une décision que la société a contestée par la voie de l'appel. Le déroulement de la procédure de première instance ressort partiellement de l'arrêt : la Batllia a, le 19 avril 2004, laissé sans effet la citation à l'audience de jugement de la demande et ajourné celle-ci au 14 juin 2004, soit environ deux mois. Cet ajournement visait à permettre une communication personnelle au défendeur, M. Tejera, dont le lieu de séjour était connu, et à différer la citation par édit. Par un aute du 21 octobre 2004, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé la décision de première instance, en condamnant l'appelante aux dépens. Par providència du 20 octobre 2004, la Batllia a ensuite constaté l'impossibilité de la communication personnelle et ordonné la citation par édit. Le 4 novembre 2004, la société Tur a formé un incident de nullité d'actuacions contre l'aute de la Sala. Elle soutenait, d'une part, que cette décision était incongrue et méconnaissait le principe de congruence, et, d'autre part, qu'elle portait atteinte au droit à un procès de durée raisonnable, en ce qu'elle validait un retard de plus de neuf mois dans l'introduction de la demande. La composition de la Sala était la suivante : Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy (ponent). L'objet précis du litige au fond n'est pas détaillé dans le texte de la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. En premier lieu, il s'agit de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, introduit par la réforme de la loi de modification de la loi transitoire de procédures judiciaires du 22 avril 1999, peut être utilisé pour faire censurer une décision d'appel définitive au motif d'une incongruence. Le texte de l'article 18 bis, troisième alinéa, est rappelé : l'incident permet de demander à l'organe ayant rendu une décision ferme de l'annuler lorsque le promoteur estime qu'elle porte atteinte au droit fondamental à la juridiction. La Sala précise que l'accueil ou le rejet de l'incident suppose d'examiner les allégations de l'instant et de les confronter à la décision attaquée, afin de déterminer si le droit fondamental a été effectivement violé. En second lieu, il convient de déterminer l'étendue du droit à un procès de durée raisonnable tel que garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane (CA),

ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 105/2004

ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 105/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)