ATSJAD 106/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:106A)

Faits et procédure

Les époux, Sr. Caro et Sra. Durán, ont conclu un « conveni regulador de separació » (convention réglant la séparation). Ce pacte prévoyait le versement, par le Sr. Caro à la Sra. Durán, d'une pension compensatoire. Le montant initialement stipulé de 390 euros mensuels a été ramené, dans la demande reconventionnelle, à une somme non inférieure à 200 euros, puis fixé à 200 euros mensuels dans les conclusions de l'appel formé par la Sra. Durán.

Par sentence du 18 novembre 2004, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à l'appel de la Sra. Durán et a condamné le Sr. Caro à verser une pension compensatoire de 200 euros par mois, selon les modalités précisées dans cette sentence.

Le Sr. Caro a alors formé un incident de nullité (« incident de nul·litat ») contre cette sentence. Il soutenait, en substance, que celle-ci était incongrue au regard des demandes des parties et des motifs du recours. Il faisait valoir en outre :

• qu'il n'avait pas l'intention d'établir une pension compensatoire ;
• que l'imposition d'une telle pension n'était pas justifiée ;
• qu'il n'avait pas été informé des conséquences de la signature du pacte ;
• qu'il n'existait pas de déséquilibre patrimonial entre les époux.

La partie adverse a conclu au rejet de l'incident. La décision est rendue en formation de trois magistrats, le Sr Antoni Bruguera Manté étant magistrat rapporteur (« ponent »), aux côtés de MM. Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin, ce dernier présidant la formation (non précisé dans la décision : la composition exacte de la formation au regard des règles procédurales applicables).

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions :

1. Question procédurale : un grief d'incongruence (défaut de correspondance entre la décision et les prétentions ou les moyens des parties) peut-il être invoqué par la voie de l'incident de nullité d'actuacions, contre une sentence de la même juridiction, sans que soient en cause d'autres vices ?

2. Question de fond (en filigrane) : la pension compensatoire stipulée dans un pacte de séparation, conclu hors procédure entre époux capables, conserve-t-elle son caractère obligatoire, et le débiteur peut-il ensuite contester l'existence de l'intention de s'engager ou le bien-fondé de la prestation ?

La décision ne mentionne pas expressément les dispositions législatives ou coutumières précises applicables : elle vise seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision : les textes et articles retenus).

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident. Il énonce que la sentence du 18 novembre 2004 « est conforme au droit et parfaitement congruente » avec les demandes des parties, de sorte qu'il n'y a pas lieu à son annulation.

Sur le fond, la ratio decidendi retenue tient à l'existence d'un pacte valable et efficace, que les époux ont librement souscrit. Le Tribunal relève :

• que les conventions conclues par les époux en dehors du procès matrimonial déploient pleinement leurs effets entre les parties lorsqu'elles portent sur des droits ou des biens dont elles peuvent librement disposer, ce qui est le cas des pensions compensatoires ;
• que le pacte a été conclu entre personnes majeures jouissant de leur pleine capacité, sans vice du consentement allégué (« sans qu'il y ait eu d'engany », sans tromperie).

Les moyens du Sr. Caro sont écartés comme « dépourvus de sens » au regard de ces motifs. Le Tribunal relève en particulier que le requérant reconnaissait lui-même, en réponse à une question sur faits, que son avocate l'avait averti « expressément et à plusieurs reprises » du caractère exceptionnel de l'accord de pension compensatoire et l'avait invité à y réfléchir. Il estime enfin que l'intéressé ne peut contester ce qu'il a antérieurement consenti.

Le dispositif est le suivant (traduction fidèle du catalan) :

La décision est rendue « définitivement jugeant