Résumé éditorial

# ATSJAD 108/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2004) > Décision commentée : ATSJAD 108/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:108A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure civile ordinaire engagée par M. Alfaro, titulaire du négoci ORG_0, à l'encontre de M. Sanz. Par un jugement du 24 mai 2004, le Tribunal de Batlles (Secció Civil) a statué sur la demande. M. Sanz, partie défenderesse en première instance, a interjeté appel de cette décision. L'appel a été admis à la procédure devant le Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), sous le numéro de recours 146/04. Postérieurement, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit de désistement du recours d'appel, sollicitant qu'il soit tenu pour désisté. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui l'a accepté par écrit daté du 12 novembre 2004. La décision relève que tant la partie appelante que la partie intimée sont d'accord sur le désistement. La décision ne précise pas la date exacte du dépôt de l'écrit de désistement, ni le détail des moyens du jugement de première instance qui faisaient l'objet de l'appel (non précisé dans la décision). La composition de la formation est la suivante : M. Jean Louis Vuillemin (président), M. Antoni Bruguera Mantés et M. Joan Manel Abril Campoy. La décision revêt la forme d'un *aute* (ordonnance) et non d'une sentence au fond. ## Question de droit La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : lorsque l'appelant se désiste de son recours et que l'intimé accepte ce désistement, le juge d'appel doit-il en donner acte et en tirer les conséquences quant aux dépens ? La décision ne développe aucun fondement juridique. La rubrique « Fonaments de dret » est vide dans le texte fourni, et aucune disposition légale ou réglementaire n'est citée. Les motifs de la solution ne peuvent donc être reconstitués qu'à partir des constatations de fait figurant dans les antécédents, à savoir la volonté concordante des parties. Les descripteurs thématiques associés à la décision (désistement, pouvoir de disposition des plaideurs, recours d'appel, procédure ordinaire) indiquent toutefois que le litige a été traité sous l'angle du pouvoir de disposition des parties sur l'instance. ## Solution et dispositif Le Tribunal superior de justícia rend la décision suivante, dont le texte original en catalan est reproduit : > « Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida.- » Traduction française fidèle : > « Il est fait droit au désistement d'instance des parties dans la procédure en cours, et la partie désistée est condamnée aux dépens. » La décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant ») et est transmise au président de la Batllia pour connaissance et exécution. Elle met ainsi fin à l'instance d'appel. Les antécédents mentionnent également que la décision a été prise « vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas », sans que le texte identifie les normes concrètement appliquées. ## Portée et enseignement pratique **Portée procédurale.** La décision illustre le caractère dispositif de l'instance d'appel. Le désistement, lorsqu'il est régulièrement formé et accepté par la partie adverse, entraîne l'extinction de l'instance sans que la juridiction ait à se prononcer sur le bien-fondé du jugement attaqué. Le juge se borne à en donner acte. La décision ne dit pas si le désistement était soumis à l'acceptation de l'intimé ; elle relève seulement que celui-ci l'a acceptée, ce qui rend la question théorique dans le cas d'espèce (non préc

ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 108/2004

ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 108/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)