jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 114/2004
Résumé
# ATSJAD 114/2004 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2004 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 22 décembre 2004, ROJ ATSJAD 114/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:114A, recours n° 190/04 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées de la décision.* ## Faits et procédure Des avocats en exercice, MM. Seco, Tejada, Morell, Bernat et Oller, agissant en qualité de conseils de la société ORG_0, partie défenderesse dans la procédure n° B-0368-7/2001, ont formé le 15 juillet 2004 une demande de récusation à l'encontre de la Batlle Tur, juge de la Batllia (juridiction de première instance andorrane). Par un rapport du 11 octobre 2004, la magistrate n'a pas accepté la récusation. Conformément à l'article 75 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) du 3 septembre 1993, elle a transmis le dossier au Tribunal superior de Justícia afin qu'il statue. Les demandeurs fondaient leur demande sur deux griefs. Le premier tenait à l'existence d'un procès pendant entre la juge et les avocats, au sens de l'article 73 LQJ. Le second reposait sur une « amitié ou inimitié manifeste » envers les parties ou leurs conseils, au sens du même article. Ils invoquaient en outre le droit à un tribunal impartial garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane et par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le contexte factuel était le suivant : le cabinet des demandeurs représentait, dans la procédure n° 0057-3/2004, une partie agissant contre la mère de la juge, laquelle était défenderesse et demanderesse reconventionnelle. Les demandeurs soutenaient que cette situation révélait un intérêt personnel de la juge et une hostilité à leur égard. La Sala Civil, composée des magistrats Vuillemin (président), Bruguera Mantè et Abril Campoy (rapporteur), a été saisie de la question. ## Question de droit La question posée à la Sala était double : 1. Les causes de récusation prévues par la LQJ (art. 73) sont-elles susceptibles d'être étendues à une situation dans laquelle un juge se trouve confronté, dans un litige distinct, aux avocats d'une partie et à un conflit qui concerne un membre de sa famille ? 2. La circonstance qu'un cabinet d'avocats représente une partie dans un procès dirigé contre la mère du juge suffit-elle à caractériser une « inimitié manifeste » justifiant la récusation du magistrat dans d'autres affaires où ces avocats interviennent ? Ces interrogations s'inscrivent dans la problématique plus générale de la garantie d'impartialité objective et subjective du
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