Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 22 décembre 2004, n° 116/2004 (ROJ : ATSJAD 116/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:116A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 décembre 2004, n° 116/2004 (ROJ : ATSJAD 116/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:116A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant en formation de trois magistrats : M. Jean Louis Vuillemin (président), M. Antoni Bruguera Manté et M. Joan Manel Abril Campoy, ce dernier étant magistrat rapporteur. Il s'agit d'un *aute* (ordonnance tranchant un incident), rendu dans le cadre d'une récusation. Les faits sont les suivants. Plusieurs avocats en exercice, MM. Sarabia, Conde, Coll, Zapata et Nogués, défendent M. Somoza, partie à la procédure n° 075-7/2001. Le 15 juillet 2004, ils forment une demande de récusation à l'encontre de l'Honorable Batlle Elías. Le 11 octobre 2004, celle-ci adresse au président du Tribunal Superior un rapport par lequel elle refuse d'accueillir la récusation et transmet le dossier, conformément à l'article 75 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) du 3 septembre 1993. Les requérants fondent leur demande sur deux griefs. Le premier est l'existence d'un « plet pendent » (procès pendant) entre la juge et les avocats, au sens de l'article 73 LQJ. Le second est l'« enemistat manifesta » (inimitié manifeste) envers ces mêmes avocats. Ils relèvent en outre que la procédure n° 0057-3/2004 oppose la mère de la juge, défenderesse et demanderesse reconventionnelle, à la partie représentée par le cabinet des requérants. Selon eux, la juge aurait un intérêt personnel dans cette affaire, qui pourrait affecter son patrimoine. ## Question de droit Le Tribunal devait trancher deux questions. La première porte sur la nature des causes de récusation. Les causes énumérées par la LQJ sont-elles limitatives (*numerus clausus*) ou peuvent-elles être étendues à des situations non prévues ? La seconde porte sur la qualification des faits. Le fait qu'un cabinet d'avocats représente une partie opposée à un parent de la juge dans un autre litige, et que les arguments de cette défense ne seront vraisemblablement pas bien accueillis par la juge, constitue-t-il une inimitié manifeste de nature à compromettre l'impartialité ? Le cadre normatif invoqué par la Cour combine l'article 10 de la Constitution andorrane et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantissent le droit à un tribunal impartial. Il s'articule avec les articles 73 à 75 LQJ, qui organisent l'abstention du juge, la récusation et la procédure de décision. ## Solution et dispositif La Cour rejette la demande. Son dispositif est ainsi rédigé : > « NO donar lloc a la recusació formulada pels advocats en exercici Srs. Sarabia, Conde, Coll, Zapata i Nogués respecte de l'Honorable Batlle Elías, i mantenir-la en el coneixement de la present causa civil. » *Traduction :* > « Ne pas

ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 116/2004

ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 116/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)