jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2004 - ROJ: ATSJAD 130/2004
Résumé
# ATSJAD 130/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:130A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juillet 2004 > Décision commentée : ATSJAD 130/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:130A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Somoza et Machado ont acquis une parcelle de la société PROMOCIONS I FINANCIACIONS, SA. Par demande du 26 février 1999, ils ont sollicité la nullité de la vente et la restitution du prix, avec intérêts et dépens. Par un *aute* du Tribunal supérieur du 30 septembre 1999, la juridiction a admis une *litis denuntiatio* invoquée par la défenderesse et notifié la pendance de l'instance à quatre tiers (Mme Macias, MM. Vendrell, Conde et Bermudez), lesquels ont choisi de ne pas intervenir. La défenderesse s'est opposée à la demande. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 15 décembre 2003, a rejeté la demande et condamné les demandeurs aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Les demandeurs ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur a rendu sa décision le 22 juillet 2004 (recours n° 17/04, rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy ; magistrats MM. Antoni Bruguera Manté et Jean Louis Vuillemin, ce dernier présidant). La décision porte la mention « Aute » dans ses métadonnées, tandis que son en-tête est intitulé « Sentència ». Cette divergence de qualification formelle n'affecte pas l'analyse au fond. ## Question de droit Trois questions étaient soumises à la Cour : 1. **La modification du planning urbanistique postérieure à la vente** permet-elle d'obtenir l'annulation du contrat de vente pour impossibilité d'édifier ? 2. **La substitution, en appel, d'un moyen nouveau** (l'inexistence juridique de la parcelle) à la *causa petendi* initiale (l'impossibilité d'édifier) est-elle recevable au regard de la maxime « *pendente appellatione nihil innovetur* » ? 3. **Le juge de première instance a-t-il satisfait à l'obligation de congruence** et apprécié valablement la preuve, notamment un document public produit en cours d'instance (le document du 18 septembre 2003 émanant de la commune d'Ordino) ? ## Solution et dispositif **Sur le risque de la modification du planning.** La Cour pose que l'existence juridique de la parcelle et son caractère constructible doivent être appréciés « au moment de la genèse ou de la perfection de la vente ». La modification postérieure du planning urbanistique,
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