ATSJAD 134/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2004

Faits et procédure

Mme Amador a introduit devant le Tribunal de Batlles, section civile, une action en revendication d'hérédité (« reivindicació d'herència ») dirigée contre Mme Vilar, selon la procédure ordinaire. Le Tribunal de Batlles a rendu un jugement le 2 septembre 2004.

Les représentations processuelles des deux parties ont interjeté appel contre ce jugement. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, et la formation est composée de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous sa présidence.

Au stade de l'appel, les parties ont transigé sur leurs différends et ont présenté un protocole d'accord. La Cour est saisie d'une demande d'homologation de cette transaction judiciaire, avec révocation corrélative du jugement entrepris « dans le sens de l'accord ».

Le texte ne précise pas l'ensemble des moyens soulevés en appel, ni le contenu détaillé des prétentions initiales, qui ne sont connus que par leur objet général (la revendication d'une succession). Le montant en litige et la composition exacte de la masse successorale ne ressortent que partiellement du dispositif.

Question de droit

La question posée à la Cour est de nature procédurale et substantielle à la fois :

1. Question procédurale : une transaction conclue entre les parties en cours d'appel peut-elle être homologuée par la juridiction saisie, et entraîner la révocation du jugement de première instance ?
2. Question substantielle : quelle est la portée d'une transaction judiciaire par laquelle la défenderesse reconnaît la qualité d'héritière universelle de la demanderesse et lui transmet la possession des biens successoraux, moyennant un paiement différé ?

Les motifs de la décision se limitent à deux paragraphes. Ils visent « la législation en vigueur » et « les Usages et Coutumes applicables » (Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas), sans identifier les dispositions précises fondant l'homologation. Ce point est non précisé dans la décision.

Solution et dispositif

Le tribunal homologue la transaction judiciaire et révoque en conséquence le jugement attaqué. Le dispositif reproduit intégralement les clauses de l'accord. Les principales stipulations sont les suivantes, traduites du catalan.

Traduction : « Mmes Vilar et Amador déclarent renoncer à leurs recours d'appel respectifs contre le jugement du Tribunal de Batlles en date du 2 septembre 2004. »

Traduction : « Mme Vilar reconnaît et admet que Mme Amador est l'héritière universelle du défunt M. Agullo. »

Traduction : « Mme Vilar remet, par le présent acte, la possession de l'ensemble du patrimoine qu'elle a détenu et qui fait partie de la masse successorale du défunt. »

Le paiement est subordonné à un événement précis, sel